Arborescence
Non.
Le divorce pour faute n’existe plus depuis 2007. Vous ne devez pas prouver que votre conjoint a commis une faute si vous voulez divorcer.
Aujourd’hui, vous pouvez divorcer seul(e) et sans l’accord de votre conjoint
Par contre, la faute peut influencer le droit à une pension alimentaire.
Si vous réclamez une pension alimentaire, votre conjoint peut invoquer votre faute grave pour ne pas devoir payer, même si son niveau de vie est plus élevé que le vôtre.
Une faute grave est une faute tellement grave que celle-ci a empêché que le vie commune continue.
Par exemple, l'adultère est considéré comme une faute grave. Mais le seul constat d’adultère ne suffit pas. Il faut prouver que c'est à cause de cet adultère que vous voulez divorcer.
Attention, on parle de la pension alimentaire entre ex conjoints. Il ne faut pas confondre avec la contribution alimentaire pour les enfants. Une faute d'un conjoint n'influence en rien le montant de la contribution alimentaire que votre ex pourrait devoir payer pour les enfants.
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