Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ? (Bruxelles)

Vous avez des droits, même si vous n’avez pas signé de contrat de bail écrit.

Le bail verbal est valable.

Prouver que vous louez le logement

Vous devez prouver que vous louez le logement, donc prouver que vous :

• occupez le logement ;
• et payez un loyer.

De plus, l'écrit est obligatoire uniquement pour le bail de résidence principale. 
Pour savoir si vous avez un bail de résidence principale, voyez notre fiche « Mon bail est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ? ».

Pas de sanction

Le contrat de bail écrit est obligatoire depuis le 15 juin 2007.

Mais il n'y a pas de sanction si vous n'avez pas de bail écrit.

Votre bail oral :

• reste valable ;
• est un bail de 9 ans, sauf si vous ou le propriétaire pouvez prouver que vous étiez d'accord pour une autre durée.

Mettre fin sans préavis ni indemnité

Si votre bail n'est pas écrit, vous pouvez y mettre fin sans préavis ni indemnité.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Si mon bail n’est pas enregistré, puis-je quitter mon logement sans préavis ni indemnité ?

Demander un contrat de bail écrit

Vous pouvez demander au propriétaire de signer un bail écrit.

Envoyez-lui une mise en demeure par recommandé.

S'il ne réagit pas, vous pouvez demander au juge de paix qu'il décide.
Son jugement vaut un bail écrit.