Pour régler un conflit locatif en justice, il faut s'adresser au juge de paix

Le juge de paix compétent est en principe le juge de paix du canton où se trouve le logement. Pour trouver ses coordonnées, consultez le site de la compétence territoriale.

Mais avant d'introduire une demande en justice, il est recommandé d'envoyer une mise en demeure à la partie adverse.
La mise en demeure peut contenir une demande de payer une certaine somme d'argent, de terminer un travail, de faire couper un arbre dans un conflit de voisinage, etc.
Il faut conserver une preuve de cet envoi (récépissé du recommandé et copie de la lettre envoyée).

Si vous n’avez pas obtenu de réponse à la mise en demeure, vous pouvez introduire une procédure en déposant une requête devant le juge de paix.

Pour plus d'informations, voyez nos fiches :

La requête peut être soit :

  • déposée au greffe en mains propres ;
  • adressée au greffe par courrier recommandé ;
  • déposée sur e-deposit.
     

Vous devez joindre à la requête le certificat de domicile de la personne que vous attaquez en justice. Il doit dater de moins de 15 jours. Pour obtenir ce certificat, vous devez vous rendre à la commune du domicile de cette personne.
Si vous ne connaissez pas son domicile, vous devez faire appel à un avocat ou un huissier de justice.

Le greffe se charge ensuite de convoquer l'autre partie par courrier recommandé.

    Attention, si votre adversaire est une personne morale (une société, une asbl, une administration, etc), vous ne pouvez en principe pas déposer de requête. Vous devez vous adresser à un huissier de justice pour qu'il rédige une citation.
    Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Qu'est-ce qu'une citation?".

    Régler un conflit en justice engendre des frais à payer en fin de procédure. Pour plus d'informations sur les frais, voyez:

    Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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