Arborescence
Vous devez décider ce que devient votre contrat de bail.
Vous pouvez :
- trouver un accord entre vous ;
ou - demander au juge de paix de décider pour vous.
Attention : vous ne pouvez pas mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre, si vous êtes cohabitants légaux.
La protection du logement familial vous l'interdit.
Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de la famille peut uniquement décider qui peut continuer à occuper le logement.
Mais il ne peut pas décider ce que devient le contrat de bail. Donc il ne peut pas y mettre fin.
Mettre fin au bail
Vous devez envoyer ensemble le préavis au propriétaire.
Un préavis signé par un seul n'est pas valable (on dit qu'il est nul).
L'autre cohabitant légal peut l'annuler.
Pour plus d'informations, voyez les rubriques :
- pour la Wallonie : Mettre fin au contrat de bail ;
- pour Bruxelles : Mettre fin au contrat de bail.
Rester dans le logement
Si vous êtes d'accord pour que l'un de vous reste dans le logement, vous pouvez :
- mettre fin au 1er bail et proposer de signer un nouveau bail entre celui qui reste et le propriétaire ;
ou - rédiger un avenant au bail.
Dans l'avenant, vous précisez que l'un des deux quitte le logement et est retiré du bail.
Cela permet à celui qui quitte le logement d'être libéré de ses obligations (loyer, charges, etc.). Attention, pensez à écrire dans cet avenant ce que vous faites de la garantie locative (si celui qui part récupère une partie ou pas, etc.).
Dans les deux cas, le propriétaire doit donner son accord.
Attention, certaines agences immobilières réclament des frais importants pour rédiger un avenant. Renseignez-vous à l'avance.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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