Que faire si un crédit à la consommation m'a été accordé sans vérifier mes capacités financières ?

Vous pouvez contester le crédit.

En effet, accorder un crédit "à la légère" est une faute du prêteur.
Il doit vérifier vos capacités financières avant de signer le contrat de crédit.
Pour plus d'informations, voyez Que doit faire le prêteur pour accorder un crédit à la consommation ?)

Contester le crédit

Si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez contester par écrit en expliquant que le crédit a été accordé "à la légère".

Vous pouvez simplement dire que le prêteur a fait une faute contractuelle.

Vous ne devez pas prouver que le prêteur a commis une faute contractuelle. 

Le prêteur doit prouver qu'il a bien rempli ses obligations professionnelles.
Il doit prouver qu'il a accordé le crédit sérieusement.

Vous pouvez négocier :

• une réduction des intérêts de retard et des intérêts du crédit ;
• tout en gardant le plan de paiement contractuel (tableau d'amortissement ou délai contractuel).

Juge de paix

Si le prêteur vous fait convoquer devant le juge de paix parce que vous ne remboursez pas votre crédit, vous pouvez vous défendre.

Vous pouvez aussi introduire vous même une procédure en justice de paix.

Le juge vérifie

Le juge vérifie plusieurs choses.

Pourquoi vous ne payez pas

Le juge vérifie l'origine du défaut de paiement : pourquoi vous ne payez pas.

Si vous ne remboursez pas parce que vos revenus ont diminué, le prêteur n'est pas responsable de votre défaut de paiement.
Par exemple, si vos revenus ont diminué à cause d'un accident de la vie : perte d’emploi, divorce, séparation, décès d’un proche, etc..

Le prêteur est responsable s’il n’a pas correctement estimé vos capacités financières au moment de la demande du crédit.
Par exemple, si vous étiez proche de l’âge de la pension, le prêteur devait estimer une diminution de vos revenus.  

Erreur du prêteur

Le juge vérifie aussi si le prêteur a mal analysé votre capacité de remboursement.

Le prêteur ne peut pas se contenter de consulter la centrale des crédits aux particuliers.
Cela ne suffit pas pour apprécier votre solvabilité et pour justifier l'octroi de votre crédit.

Le prêteur doit vous demander vos charges.
Il ne peut pas se contenter de mentionner le loyer.

Le prêteur doit prouver qu'il a respecté son obligation de vérifier votre capacité de remboursement.

Le juge décide

Si le prêteur a accordé le crédit "à la légère", le juge de paix peut décider de réduire vos obligations.

Vous pouvez obtenir :

• une réduction partielle ou totale des intérêts de retard ;
• une réduction totale du coût du crédit : vous devez rembourser uniquement la somme empruntée, sans aucun frais ;
• des facilités de paiement (pour rembourser petit à petit), prévues par le tableau d'amortissement.