Arborescence
Cela dépend.
Si votre bail est signé ...
| ... avant le 1er novembre 2024 : | ... avant le 1er novembre 2024 et a été renouvelé : |
... après le 1er novembre 2024 : |
| Oui, votre propriétaire peut prévoir une garantie locative de 3 mois dans votre bail, uniquement si vous avez une garantie bancaire.
|
Non, votre propriétaire ne peut pas prévoir une garantie locative de 3 mois de loyer dans votre bail. Peu importe la forme de la garantie locative : c'est toujours maximum 2 mois de loyer. Votre propriétaire peut vous demander une garantie locative moins élevée. Il n'est pas obligé de vous demander 2 mois de loyer. C'est un maximum. Mais il ne peut pas vous demander une garantie locative plus élevée. |
Non, votre propriétaire ne peut pas prévoir une garantie locative de 3 mois de loyer dans votre bail. Peu importe la forme de la garantie locative : c'est toujours maximum 2 mois de loyer. Votre propriétaire peut vous demander une garantie locative moins élevée. Il n'est pas obligé de vous demander 2 mois de loyer. C'est un maximum. Mais il ne peut pas vous demander une garantie locative plus élevée. |
|
Attention : Vous pouvez choisir entre 3 formes de garantie locative. |
Attention : Vous pouvez choisir entre 5 formes de garantie locative. |
Attention : Vous pouvez choisir entre 5 formes de garantie locative.
|
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image