Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?

Avant d'aller plus loin

Seuls les ex-travailleurs salariés ont droit au chômage.

Les travailleurs indépendants n’y ont pas droit, sauf s’ils ont été travailleurs salariés avant d’être indépendants, à certaines conditions.

Les fonctionnaires ont un régime propre, à part. Renseignez-vous auprès du service du personnel.

Cette fiche ne contient que des informations générales. Pour plus d'informations, adressez-vous:

Oui.

Vous pouvez introduire un recours au tribunal du travail, pour contester la décision de l’ONEM.

Vous devez introduire ce recours dans les 3 mois à partir de la notification de la décision de refus.

Les 3 mois sont calculés à partir de la date :
  • à laquelle vous avez reçu la décision par courrier (en principe, le lendemain du jour de l’envoi);
  • de l'avis laissé par le facteur, si vous étiez absent lorsqu'il est venu déposer le courrier recommandé chez vous;
  • de l'accusé de réception que vous avez signé, si vous avez reçu la décision en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Vous devez vous adresser au tribunal du travail du lieu de votre domicile.

Vous devez introduire votre recours par requête au greffe du tribunal du travail.

Vous pouvez:
  • soit envoyer votre requête par recommandé ;
  • soit aller la déposer au greffe ;
  • soit la déposer sur e-deposit.

En général, les greffes ont des formulaires pré-imprimés qu’il suffit de compléter.

Vous pouvez:

  • soit rédiger et signer le recours vous-même;
  • soit prendre un avocat pour le faire;
  • soit demander à un délégué syndical de le faire. Celui-ci doit avoir une procuration écrite.
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

C

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil