Arborescence
Oui.
Tribunal du travail
Vous pouvez introduire un recours au tribunal du travail pour contester la décision de l’ONEM.
Vous devez vous adresser au tribunal du travail du lieu de votre domicile.
3 mois
Vous devez introduire ce recours dans les 3 mois à partir de la notification de la décision de refus.
Les 3 mois sont calculés à partir de la date :
- à laquelle vous avez reçu la décision par courrier ;
- de l'avis laissé par le facteur, si vous étiez absent lorsqu'il est venu déposer le courrier recommandé chez vous ;
- de l'accusé de réception que vous avez signé, si vous avez reçu la décision en mains propres.
requête gratuite
Vous devez introduire votre recours par requête au greffe du tribunal du travail.
Vous pouvez :
- envoyer votre requête par recommandé ;
- aller la déposer au greffe ;
- la déposer sur e-deposit.
Vous pouvez:
- rédiger et signer le recours vous-même ;
- prendre un avocat pour le faire ;
- demander à un délégué syndical de le faire. Celui-ci doit avoir une procuration écrite.
Cette requête est gratuite : les frais de justice sont payés par l'ONEM, même si le tribunal du travail confirme sa décision.
Plus d'infos
Voyez la rubrique Contester une décision de sécurité sociale
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