Arborescence
Le médiateur de dettes amiable ne peut pas obliger les créanciers à accepter ses propositions de remboursement.
Nouvelle proposition
Si un créancier n'est pas d'accord, le médiateur de dettes peut faire une nouvelle proposition, jusqu'à obtenir l'accord de tous les créanciers.
Le médiateur de dettes peut faire autant de propositions qu'il veut.
Il n'y a pas de limite pour :
- le nombre de propositions ;
ni - la durée des négociations.
Autre possibilité
Mais parfois, la négociation est difficile, si les créanciers sont (trop) nombreux ou si le surendettement est (trop) important.
Si le médiateur de dettes amiable n'obtient pas l'accord de tous les créanciers, il peut vous orienter vers une procédure de règlement collectif de dettes (RCD).
