Arborescence
Vous pouvez faire un recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE).
Vous devez faire ce recours :
- dans les 30 jours à partir de la notification de la décision ;
- avec un avocat.
Vous trouverez la liste des avocats spécialisés en droit des étrangers sur le site avocats.be.
Vous avez droit à l’aide juridique gratuite.
Rester en Belgique pendant le recours
Si vous vivez déjà en Belgique au moment de la décision de refus, vous pouvez rester en Belgique pendant le recours.
On dit que le recours est suspensif.
Cela signifie que vous ne serez pas expulsé tant que le CCE n'a pas pris de décision.
Même si l'Office des étrangers (OE) vous avez donné un ordre de quitter le territoire.
Annulation du refus
C'est un recours en annulation.
Le CCE vérifie uniquement si la décision de l'OE est légale ou illégale.
SI le CCE décide que la décision est illégale :
- il l’annule ;
- l’OE doit prendre une nouvelle décision.
Le CCE ne peut pas décider de vous accorder une carte de séjour ou de la retirer. Seul l'OE peut le faire.
Documents de votre regroupement familial
Le CCE peut uniquement tenir compte des documents qui étaient dans votre demande de regroupement familial.
Vous ne pouvez pas donner de nouveaux documents au CCE.
Par exemple, si l'OE a refusé votre demande parce que votre conjoint n'a pas assez de revenus, vous ne pouvez pas donner des nouvelles fiches de salaire pour prouver que votre conjoint a assez de revenus.
Pendant le recours
Vous recevez une annexe 35.
Ce document :
- prouve que votre procédure de recours est toujours en cours ;
- est valable pendant 3 mois ;
- est renouvelé chaque mois jusqu’à ce que le CCE prenne une décision.
Le recours peut durer plusieurs semaines, même plusieurs mois.
Si vous vous étiez autorisé à travailler avant le refus de regroupement familial, vous pouvez continuer à travailler avec l'annexe 35.
Votre carte de séjour indique : "accès au marché du travail : illimité".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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