Arborescence
Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer votre loyer si :
- votre votre certificat PEB est F ou G ;
- et la date anniversaire de votre contrat de bail est entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023.
Attention, la date anniversaire du contrat de bail est la date annuelle du début de votre location, c'est-à-dire, la date indiquée dans le contrat de bail sur le début de la location.
.
En général, la date du début de la location indiquée dans le contrat de bail correspond à la date où vous êtes entré dans le logement.
Attention, votre propriétaire pouvait indexer votre loyer avant le 14 octobre 2022, même si vous aviez un certificat PEB F ou G.
Cette indexation reste valable.
Mais maintenant il ne peut plus indexer.
Pour plus d'informations, voyez :
- nos fiches :
- le site de Bruxelles Logement et les documents-types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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