J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles)

Oui, à certaines conditions.

Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si :

• votre bail : 
  • est écrit ;
  • ne l'interdit pas ;
  • est enregistré ;
• votre propriétaire vous a communiqué le certificat PEB de votre logement.

Début du bail : avant le 14 octobre 2022

Le début du bail est le jour où vous entrez dans le logement (= l'entrée en vigueur du bail).
Ce n'est pas le jour de la signature du bail.

Indexer avant le 14 octobre 2022

Votre propriétaire pouvait indexer votre loyer. Cette indexation reste valable, même si vous aviez un certificat PEB F ou G.

Indexer entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023

Votre propriétaire ne pouvait pas indexer votre loyer. 

Indexer après le 14 octobre 2023 

Votre propriétaire peut indexer votre loyer.

L’indexation de votre loyer se calcule selon une formule légale, avec un facteur de correction.

Pour les détails sur la formule légale et le facteur de correction, voyez le site de Bruxelles Logement.

Début du bail : après le 14 octobre 2022

Le début du bail est le jour où vous entrez dans le logement (= l'entrée en vigueur du bail).
Ce n'est pas le jour de la signature du bail. 

Si votre bail a commencé après le 14 octobre 2022, l’indexation de votre loyer se calcule selon une formule légale, sans facteur de correction.

Pour les détails sur la formule légale, voyez le site de Bruxelles Logement.

Pour plus d'informations, voyez :

• les fiches :
  • "Quand le propriétaire peut-il me demander d'indexer le loyer ? (Bruxelles) ";
     
  • "Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré (Bruxelles) ?" ;
     
  • "Comment calculer mon indexation de loyer (Bruxelles) ?" ;
     
• le site de Bruxelles Logement.