Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si le logement est dans une des 19 communes de la Région Bruxelles-Capitale. Voyez la liste des 19 communes sur le site de la région.
Cela dépend de 2 dates :
- la date du début de votre bail ;
(= jour où vous entrez dans le logement, pas le jour où vous signez le contrat de bail)
- la date à laquelle votre propriétaire demande d'indexer le loyer.
Mais avant de regarder la date, vérifiez que votre propriétaire remplit les conditions pour pouvoir indexer.
Conditions pour indexer
Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si :
- votre bail :
- est écrit ;
- ne l'interdit pas ;
- est enregistré ;
- et votre propriétaire vous a communiqué le certificat PEB de votre logement.
Début du bail avant le 14 octobre 2022
Indexer avant le 14 octobre 2022
Votre propriétaire pouvait indexer votre loyer.
Cette indexation reste valable, même si vous aviez un certificat PEB F ou G.
Indexer entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023
Votre propriétaire ne pouvait pas indexer votre loyer.
S’il a indexé, vous ne devez pas payer le loyer indexé.
Vous pouvez continuer à payer l’ancien loyer.
Vous pouvez lui demander de vous rembourser ce que vous avez payé en trop.
Pour plus d'informations, voyez Mon propriétaire ne pouvait pas indexer le loyer. Puis-je lui demander de me rembourser ce que j'ai payé en trop ? (Bruxelles)
Indexer après le 14 octobre 2023
Votre propriétaire peut indexer votre loyer.
L’indexation de votre loyer se calcule :
- selon une formule légale ;
- et avec un facteur de correction.
Pour les détails sur la formule légale et le facteur de correction, voyez le site de Bruxelles Logement.
Début du bail après le 14 octobre 2022
Si votre bail a commencé après le 14 octobre 2022, l’indexation de votre loyer se calcule :
- selon une formule légale ;
- et sans facteur de correction.
Pour les détails sur la formule légale, voyez le site de Bruxelles Logement.
Plus d'infos
Voyez :
- les fiches :
- le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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