Qu'est ce que je risque si je paie en retard ou si je ne paie pas mon crédit à la consommation?

Rappel

Si vous payez en retard, vous risquez de recevoir un rappel de paiement du prêteur.

Le rappel de paiement peut être :

• une lettre ;
• un email ;
• ou un message dans les extraits de compte.

Mise en demeure

Si vous ne payez pas , vous risquez de recevoir une mise en demeure par courrier recommandé, pour vous demander de payer dans les 30 jours.

Si vous ne payez toujours pas, vous risquez plusieurs choses.

Fin du contrat (dénonciation)

Votre contrat de crédit peut être dénoncé : on met fin au contrat à vos torts (à cause de vous, par votre faute).

Vous recevez un nouveau courrier vous annonçant que votre contrat est dénoncé.

Conditions pour dénoncer

Votre contrat de crédit peut être dénoncé si :

• vous n'avez pas réagi à la mise en demeure ;
  et
• vous n'avez pas payé au moins :
  • 2 échéances ;
    ou
  • 20 % du montant à rembourser

Conséquences

Si votre contrat est dénoncé, le prêteur peut vous demander de payer le total du solde de votre crédit. 

Si vous avez signé une cession de rémunération en même temps que le contrat de crédit, le prêteur peut directement recevoir une partie de vos revenus. 
Pour plus d'informations, voyez Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on prendre mes revenus ?

Si votre contrat prévoit une clause de réserve de propriété, le prêteur peut, à certaines conditions, récupérer le bien financé, comme par exemple votre voiture. 
Pour plus d'informations, voyez Si je ne paie pas mon crédit auto, peut-on reprendre ma voiture ?

Juge de paix

Le prêteur peut aussi demander au juge de paix de vous condamner à payer votre dette.

Vous recevez alors une convocation (citation) devant le juge de paix.

Demander des délais

Vous pouvez toujours demander au juge des délais pour payer.

Le juge peut vous accorder des délais modérés en tenant compte des délais dont vous avez déjà bénéficié.

Jugement

En fin de procédure, le prêteur obtient un jugement qui vous condamne à payer :

• le solde du crédit (le montant que vous n'avez pas encore remboursé) ;
• et des intérêts de retard.

Forcer à respecter le jugement

Le prêteur fait signifier le jugement.

Si vous ne payez pas après la signification, le prêteur peut alors demander à l'huissier de justice de vous envoyer un commandement de payer.

Si vous ne payez toujours pas, le prêteur peut demander à l'huissier de justice de saisir vos biens (meubles, véhicules, immeuble, etc...).