Vous devez mettre votre propriétaire en demeure. Envoyez-lui un courrier en lui demandant de signer le formulaire de libération de la garantie dans un certain délai (généralement 8 ou 15 jours). Voyez les documents-types.

S'il ne réagit pas, vous devez saisir le juge de paix.

Si le juge confirme que le montant de la garantie doit vous revenir, il rend un jugement qui le précise. Vous pouvez vous rendre à la banque avec ce jugement et la garantie vous sera rendue.

Si vous n'êtes pas d'accord sur l'existence et/ou l’évaluation des dégâts locatifs (dégât locatif), vous pouvez demander une évaluation des dégâts locatifs (éventuellement avec un expert). Cette demande peut être faite en même temps que celle de la libération de la garantie au juge de paix.


Si vous allez devant le juge de paix, soyez précis dans votre demande initiale. Vous éviterez d'introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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