Arborescence
L'hôpital peut vous demander de payer :
- une indemnité forfaitaire ;
- des intérêts de retard ;
- les frais administratifs pour les rappels de paiement dans certains cas.
Ces frais supplémentaires doivent être indiqués dans ses conditions générales.
L'indemnité forfaitaire
L'indemnité est limitée.
Elle varie en fonction du montant indiqué sur la facture que vous devez payer à l'hôpital.
L'hôpital ne peut pas vous demander une indemnité plus élevée, même si les conditions générales le prévoient.
Montant indiqué sur la facture |
Indemnité maximum à payer |
| De 0 EUR à 150 EUR | 20 EUR |
| De 150,01 EUR à 500 EUR | 30 EUR + 10% de la somme qui dépasse 150,01 EUR |
| Plus de 500 EUR | 65 EUR + 5% de la somme qui dépasse 500 EUR. Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2000 EUR. |
Par exemple, si votre facture impayée est de 650 EUR, vous devez payer en plus 72,50 EUR c'est-à-dire :
- 65 EUR parce que votre facture dépasse 500 EUR ;
- + 7,50 EUR, soit 5% de 150 EUR qui correspond à la somme qui dépasse 500 EUR.
L'hôpital peut vous demander de payer cette indemnité 14 jours après le premier rappel.
S'il vous le demande avant la fin de ce délai, vous ne devez pas payer.
Les intérêts de retard
L'hôpital peut vous demander de payer des intérêts de retard.
Les intérêts de retard se calculent en fonction d'un pourcentage.
Ce pourcentage doit être prévu dans les conditions générales.
Attention, le pourcentage ne peut pas dépasser 12 %.
Les frais administratifs pour les rappels de paiement
Le premier rappel de paiement est gratuit.
Les rappels supplémentaires sont payants. Cependant, le prix du rappel ne peut pas dépasser 7,50 EUR, augmenté des frais d'envoi par la poste.
Pour connaitre le coût des rappels de paiement, voyez notre fiche Un rappel de facture est-il payant ?
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