Arborescence
Oui.
Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail contre une décision sur l’aide matérielle.
Quelles décisions contester ?
Par exemple :
- une décision de refus de l’aide matérielle par Fedasil ;
- une décision de refus de l’aide sociale du CPAS (si l’aide matérielle se transforme en aide du CPAS) ;
- une décision de refus de prolongation de l’aide matérielle par Fedasil ;
- une décision de sanction parce que vous n’avez pas respecté vos obligations pour l’aide matérielle médicale ;
- l’absence de décision sur l’aide matérielle dans les délais légaux par Fedasil ou sur l’aide matérielle médicale par le CPAS ;
- etc.
Comment contester ?
Vous devez adresser votre recours au tribunal du travail du lieu de votre structure d’accueil.
Vous devez faire votre recours dans un délai de 3 mois maximum à partir de :
- la notification de la décision contre laquelle vous voulez introduire un recours ;
ou - l’expiration du délai légal à respecter pour prendre la décision, contre laquelle vous voulez introduire un recours.
Pour introduire ce recours, vous pouvez demander l’aide d’un avocat.
Vous avez normalement droit à un avocat gratuit (aide juridique de deuxième ligne).
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique Aide juridique (ex pro deo)
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