Oui.

Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail contre une décision sur l’aide matérielle.

Par exemple :

  • une décision de refus de l’aide matérielle par Fedasil ;
  • une décision de refus de l’aide sociale du CPAS (si l’aide matérielle se transforme en aide du CPAS) ;
  • une décision de refus de prolongation de l’aide matérielle par Fedasil ;
  • une décision de sanction parce que vous n’avez pas respecté vos obligations pour l’aide matérielle médicale ;
  • l’absence de décision sur l’aide matérielle dans les délais légaux par par Fedasil ou sur l’aide matérielle médicale par le CPAS ;
  • etc.

Vous devez adresser votre recours au tribunal du travail du lieu de votre structure d’accueil.

Vous devez introduire votre recours dans un délai de 3 mois maximum à partir :

  • de la notification de la décision contre laquelle vous voulez introduire un recours ;
  • ou de l’expiration du délai légal à respecter pour prendre la décision, contre laquelle vous voulez introduire un recours.

Pour introduire ce recours, vous pouvez demander l’aide d’un avocat.
Vous avez normalement droit à un avocat gratuit (aide juridique de deuxième ligne).
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Aide juridique (ex pro deo) ».

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire