Arborescence
Cela dépend :
- des ressources de votre débiteur alimentaire ;
- de sa situation familiale.
enquête sociale
Avant de demander à vos débiteurs alimentaires de rembourser, le CPAS doit faire une enquête sociale sur leur situation financière et familiale.
Il vérifie :
- s'il peut leur demander de rembourser votre RIS (si une récupération est possible ou non) ;
- et quel montant il peut leur demander de rembourser.
Barème
Le CPAS doit respecter un barème : un tableau qui fixe le montant qu'il peut récupérer, en fonction de 2 critères.
Ce barème est dans les documents-types de cette fiche.
Critère 1 : les revenus
Le CPAS doit regarder les revenus de vos débiteurs alimentaires.
Quels revenus ?
Le CPAS compte les revenus nets imposables de 2 ans avant.
Par exemple, si le CPAS demande le remboursement en 2026, il compte les revenus de 2024.
Comment compter les revenus des parents ?
- Si les débiteurs alimentaires sont 2 parents qui vivent ensemble, le CPAS additionne leurs revenus.
- Si les débiteurs alimentaires sont 2 parents séparés, cela dépend si les parents étaient imposés ensemble ou non il y a 2 ans.
Etre imposé, cela veut dire payer les impôts ensemble (déclaration fiscale commune).- Si les parents étaient imposés ensemble il y a 2 ans, le CPAS additionne leurs revenus.
Mais le CPAS peut décider de ne pas additonner leurs revenus. - S'ils étaient imposés séparément il y a 2 ans, le CPAS n'additionne pas leurs revenus.
- Si les parents étaient imposés ensemble il y a 2 ans, le CPAS additionne leurs revenus.
- Si un parent se remarie après un divorce, le CPAS compte les revenus du nouveau conjoint du parent.
Il peut compter les revenus du nouveau conjoint uniquement en cas de remariage, pas en cas de cohabitation légale.
Critère 2 : le nombre d'enfants
Le CPAS doit regarder le nombre d'enfants que les débiteurs alimentaires ont à charge.
Plusieurs débiteurs alimentaires
S'il y a plusieurs débiteurs alimentaires, le CPAS peut demander à chacun de rembourser, au maximum :
- 1/2 (la moitité) du revenu d'intégration sociale (RIS) qui a été payé, s'il y a 2 débiteurs alimentaires ;
- 1/3 (le tiers) du RIS qui a été payé, s'il y a 3 débiteurs alimentaires ;
- 1/4 (le quart) du RIS qui a été payé, s'il y a 4 débiteurs alimentaires ;
- etc.
Le CPAS peut exceptionnellement répartir autrement entre vos débiteurs alimentaires.
Il doit justifier pourquoi (décision motivée).
Débiteur alimentaire propriétaire
Il y a des règles particulières si votre débiteur alimentaire n'a pas de revenus mais est propriétaire d'un immeuble.
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