Arborescence
Cela dépend des ressources du débiteur alimentaire, et de sa situation familiale.
Avant de demander à vos débiteurs alimentaires de rembourser, le CPAS doit faire une enquête sociale sur leur situation financière et familiale. Il vérifie si une récupération est possible, et pour quel montant.
Le CPAS doit respecter un "barème" : un tableau fixe le montant qu'il peut récupérer, en fonction de 2 critères :
- les revenus des débiteurs alimentaires:
- s'il s'agit de deux parents vivant ensemble, on additionne leurs revenus;
- attention, on prend en compte les revenus du nouveau conjoint du parent qui se remarie après un divorce (uniquement en cas de remariage, pas en cas de cohabitation légale);
- le nombre d'enfants que les débiteurs alimentaires ont à charge.
Les montants de ce barème sont indexés régulièrement. Pour les montants exacts indexés au 1er décembre 2022, voyez la circulaire du SPP Intégration sociale mentionnée dans l'onglet "références légales" ci-dessus.
Le CPAS prend en compte les revenus nets imposables de il y a 2 ans.
Par exemple, si le CPAS demande le remboursement en 2022, il prend en compte les revenus en 2020.
S'il y a plusieurs débiteurs alimentaires, le CPAS peut récupérer auprès de chacun, au maximum:
- la moitié du RIS qui a été payé (s'il y a 2 débiteurs);
- le tiers (s'il y en a 3);
- le quart (s'il y en à 4);
- etc.
Le CPAS peut exceptionnellement renoncer à cette répartition par une décision motivée. On applique le barème pour chaque débiteur alimentaire individuellement en fonction de ses revenus personnels.
Si le débiteur alimentaire n'a pas de revenus mais est propriétaire d'un immeuble, des règles particulières s'appliquent.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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