Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Bruxelles) ?

Aucune référence légale liée

Regardez ce qui est prévu dans votre pacte de colocation.

Les colocataires sont (généralement) solidaires entre eux par rapport au propriétaire. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire ? ».

C’est-à-dire que le propriétaire peut vous demander de payer la part d’un autre colocataire. Si vous ne le faites pas, vous êtes en tort et il peut vous convoquer en justice.

Si vous avez payé la part de votre colocataire, vous pouvez lui réclamer le remboursement de cette part.

Si rien de spécifique n’est prévu dans votre pacte de colocation: dans un premier temps, envoyez une mise en demeure de payer à votre colocataire. S’il ne paie pas, vous devez saisir le juge de paix pour demander le remboursement. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve l'immeuble que vous occupez.

Comment fixer la part de chacun ?

Si vous et vos colocataires avez signé un pacte de colocation, vous avez sans doute prévu un mode de répartition amiable des charges et des obligations. Si ce n’est pas le cas, on peut supposer que la division se fait par parts égales.

Si un colocataire conteste cette répartition par parts égales, c’est à lui de prouver que cette répartition n’est pas justifiée.

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