Non, en principe, votre contrat de bail prend fin à votre mort, il ne se transmet pas à vos héritiers.

Pour plus d'informations voyez la question ' Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement ? '.

Donc, si vous vivez avec votre enfant et qu'il n’est pas co-titulaire du bail, anticipez le problème et évitez-lui l'expulsion.

Vous pouvez  faire ajouter votre enfant comme co-titulaire du bail.

Il s'agit d'une demande d'extension de bail. Si votre enfant fait partie du ménage et qu'il est domicilié à l'adresse de votre logement, il peut, avec votre accord, faire cette demande auprès de la SLSP. La SLSP est libre d'accepter ou pas, ce n'est pas un droit.

La SLSP apprécie l'opportunité ou non d'accorder ce nouveau bail (la situation sociale du ménage justifie-t-elle qu'il soit favorisé par rapport aux autres candidats-locataires ?). Par ailleurs certaines conditions doivent être remplies : le logement doit être proportionné et les conditions d'admission doivent être respectées.  Si la SLSP accepte, un nouveau contrat sera signé.

Soyez attentif car ce nouveau contrat sera soumis aux nouvelles règles en vigueur parfois moins avantageuses pour vous. Renseignez-vous auprès de votre SLSP.

Si vous établissez une cohabitation légale avec votre enfant (avec un seul enfant), cette démarche ne le protége pas de la fin du bail à votre décès. De plus, attention, cette démarche a d'autres conséquences. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'cohabitation légale'.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire