Qui décide si je peux avoir une adresse de référence au CPAS ?

Votre demande d'adresse de référence est une demande d'aide sociale.

Le CPAS vérifie si vous remplissez les conditions pour obtenir cette aide. Pour plus d'informations, voyez Quelles conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ? 

La commune est seule responsable du volet administratif et de l'inscription au registre de la population. C'est elle qui décide de vous inscrire en adresse de référence. Mais elle peut refuser. 

1. Aide du CPAS

D'abord le CPAS décide si vous remplissez les conditions de l'adresse de référence. Le CPAS vérifie si vous êtes sans abri.

Le CPAS fait une enquête sociale.

Après enquête sociale, le CPAS peut :

• accepter votre demande d'adresse de référence au CPAS ;
  ou
• refuser votre demande d'adresse de référence au CPAS.

Pour plus d'informations sur les conditions, voyez la fiche "Quelles conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ?".

Le CPAS doit vous communiquer sa décision par écrit : 

• par recommandé ;
  ou
• en mains contre accusé de réception.

Si le CPAS accepte votre demande d'adresse de référence, le CPAS vous fournit une attestation que vous devez présenter à la commune. Cette attestation est un modèle recommandé par le SPP Intégration sociale. A ce jour, ce modèle n'est pas encore connu.

Pas d'accord avec la décision du CPAS ?

Vous pouvez contester la décision du CPAS au tribunal du travail.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?".

2. Inscription par la commune

La commune vérifie si vous être inscrit à aucun titre dans aucun registre communal de la population en Belgique. 
Après, la commune peut : 

• accepter ;
  ou
• refuser de vous inscrire en adresse de référence au CPAS dans le registre communal de la population. 

Attention, de nombreux aspects pratiques doivent encore être réglés entre le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale.

Pas d'accord avec la décision de la commune ?

Vous pouvez contester sa décision au Ministre de l'intérieur.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ?"