Arborescence
Celui qui est propriétaire de la maison doit payer le précompte immobilier.
Pour savoir qui est propriétaire, regardez dans l'acte de vente.
Vous achetez à 2
Si vous achetez une maison ensemble, vous êtes copropriétaires.
Vous devez donc chacun payer le précompte immobilier sur votre part de la maison.
Influence du mariage
Le fait que vous soyez mariés ou non ne modifie pas le montant du précompte immobilier.
Par contre, cela a une influence sur le recouvrement de l’impôt, c'est-à-dire le paiement de l'impôt.
En effet, vous êtes solidaires pour payer vos impôts, donc :
- chacun de vous doit payer la totalité des impôts du couple ;
- si l’un de vous ne peut pas payer sa part d’impôts, l’autre doit la payer pour lui.
L’administration fiscale peut demander à l'un de vous de payer tous les impôts du couple.
Elle peut saisir vos biens pour rembourser une dette fiscale du couple.
Cette solidarité n’existe pas pour les concubins (concubinage) : ils ne doivent pas payer une dette fiscale de leur partenaire.
Le précompte immobilier, c'est quoi ?
Le précompte immobilier est un impôt sur les immeubles.
Il doit être payé chaque année par le propriétaire d’un immeuble.
Il est calculé sur base du revenu cadastral (RC) de l'immeuble.
C’est un impôt régional. Les règles et montants sont différents selon que l’immeuble se trouve en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles.
Celui qui est propriétaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition doit payer le précompte immobilier pour toute l’année.
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