Arborescence
Avant d’aller plus loin
La procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale depuis 2018. Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.
Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :
- le statut de réfugié ;
- ou le statut de protection subsidiaire.
Oui.
Vous avez droit à l'aide matérielle pendant toute la procédure de protection internationale. C’est-à-dire :
- dès que vous introduisez votre demande de protection internationale à l’Office des étrangers (OE) ;
- pendant l’examen de votre demande au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ;
- pendant le délai de recours contre une décision du CGRA ;
- pendant votre recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) s’il est suspensif ;
- pendant votre recours au Conseil d'Etat (CE) si votre recours est recevable.
L'aide matérielle est aussi appelée "l'accueil".
Vous et les membres de votre famille ont droit à l'aide matérielle.
Si vous avez des revenus professionnels ou autres, Fedasil peut vous demander de payer une contribution pour les frais d'hébergement. Vous trouvez plus d'infos sur le site de Fedasil.
Pour plus d'informations sur ce que couvre l'aide matérielle, voyez la fiche Qu'est-ce que l'aide matérielle (accueil) ?
Attention : dans certains cas, Fedasil peut refuser, limiter ou retirer l’aide matérielle.
1. Fedasil peut limiter, refuser ou retirer l'aide matérielle:
- Si vous refusez ou abandonnez une place d'accueil dans un centre sans en informer Fedasil,
- Si vous ne répondez pas aux demandes d'information ou n'allez pas aux entretiens personnels pour votre demande de protection internationale ;
- Si vous ne respectez pas les règles de votre centre;
- Si vous travaillez en tant que salarié ou indépendant et que vous avez des ressources financières suffisantes (montant équivalent ou supérieur au revenu d'intégration sociale) ;
- Si vous introduisez une 2ème demande de protection internationale (demande de protection internationale ultérieure).
Si l'aide matérielle a été limitée ou retirée, vous continuez à bénéficier de l'accompagnement médical.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Quels soins sont pris en charge si je suis demandeur de protection internationale ?
2. Fedasil peut modifier ou supprimer votre code 207, dans des circonstances particulières (par exemple, si le réseau d'accueil est saturé).
Si Fedasil supprime votre code 207, Fedasil ne vous donne plus d'aide, c'est le CPAS de votre lieu de résidence qui doit vous donner une aide si vous êtes dans le besoin.
Pour plus d'informations sur le code 207, voyez la fiche Ai-je droit à une aide du CPAS pendant l'examen de ma demande de protection internationale?
Pour plus d'infos: Fedasil, 'accueil des demandeurs d'asile'
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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