Ai-je droit à une aide si je suis demandeur de protection internationale?

Avant d'aller plus loin

La procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale depuis 2018. Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

Oui.

Vous avez droit à l'aide matérielle pendant toute la procédure de protection internationale. C’est-à-dire :

  • dès que vous introduisez votre demande de protection internationale à l’Office des étrangers (OE) ;
  • pendant l’examen de votre demande au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ;
  • pendant votre recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) s’il est suspensif.

L'aide matérielle est aussi appelée l'accueil,

Pour plus d'informations sur ce que couvre l'aide matérielle, voyez la fiche "Qu'est-ce que l'aide matérielle (accueil) ?"

Les membres de votre famille ont aussi droit à l'aide matérielle.

Attention : dans certains cas, vous n’avez pas droit à l’aide matérielle.

1. Fedasil peut refuser l'aide matérielle:

  • Si vous introduisez une 2ème demande de protection internationale (demande de protection internationale multiple) et si Fedasil prouve que vous introduisez votre 2ème demande de protection internationale uniquement pour prolonger l’aide matérielle. Vous avez alors uniquement droit à l’accompagnement médical par Fedasil.
  • Si vous avez reçu une décision de transfert "Dublin", parce que l’OE estime qu’un autre pays que la Belgique est compétent pour traiter votre demande de protection internationale.
  • Si vous refusez une place d'accueil dans un centre, Fedasil peut vous refuser l’aide matérielle. Mais vous avez toujours droit à l’accompagnement médical.
  • Si vous avez un contrat de travail de plus de 6 mois, et si vous avez des ressources financières suffisantes (montant supérieur au revenu d'intégration sociale).

2. Fedasil peut modifier ou supprimer votre code 207, dans des circonstances particulières (par exemple si le réseau d'accueil est saturé).

Si Fedasil supprime votre code 207, le CPAS de votre lieu de résidence doit vous donner un revenu d'intégration sociale.

Pour plus d'informations sur le code 207, voyez la fiche "Où l'aide matérielle est-elle accordée?".

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Dans quels cas l'aide matérielle prend-elle la forme d'une aide sociale par le CPAS ?"

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil