Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Les chômeurs n'ont pas droit au congé de paternité.
Officiellement, le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Avertir votre employeur
Vous devez avertir votre employeur de :
- la naissance de votre enfant ;
- de votre volonté de prendre votre congé de paternité.
Si vous n’êtes pas marié à la mère de l’enfant, vous devez donner à votre employeur une preuve du lien de filiation entre vous et l’enfant.
Vous devez lui remettre l’attestation que la commune vous a donnée lorsque vous avez été reconnaître l’enfant.
- un extrait d'acte de naissance ;
- un extrait du registre de la population ;
- une déclaration sur l'honneur signé par vous et par la mère de l'enfant.
Si vous reconnaissez l’enfant après la naissance, vous ne recevrez d’indemnités que pour les jours de congé de paternité pris après la reconnaissance.
Pour plus d’informations à propos de la reconnaissance de l'enfant, voyez la rubrique "Etablir le lien père/enfant".
Demander des indemnités à la mutuelle
Vous devez introduire une demande d’indemnités à votre mutuelle.
Vous devez :
- compléter un formulaire de la mutuelle ;
- y joindre un extrait de l’acte de naissance de votre enfant.
Si aucun lien de filiation n'existe entre vous et l'enfant, vous devez communiquer à la mutuelle une copie de la déclaration sur l'honneur que vous avez remise à votre employeur.
La mutuelle vous envoie certains documents à compléter.
Parmi ces documents, il y a le certificat de reprise du travail. Vous devez le faire compléter par votre employeur et l'envoyer à la mutuelle dans les 8 jours de la fin de votre congé de paternité.
Sur base de ces documents, la mutuelle calcule le montant de l’indemnité à laquelle vous avez droit.
Pour plus d'informations, voyez le site :
- de l'INAMI ;
- du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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