Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Si vous ne recevez pas de décision dans les 30 jours après l'introduction de votre demande :
1. Contactez votre assistant social: demandez-lui pourquoi vous n'avez toujours pas reçu de décision.
Peut-être que le CPAS attend toujours un document ou des éléments de votre part.
2. Contactez un service social, un juriste ou un avocat.
Cette personne peut:
- intervenir auprès du CPAS pour essayer de débloquer votre dossier;
- introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette absence de décision.
Le tribunal constatera le manquement du CPAS et prendra une décision à sa place … mais cela prendra un certain temps.
Si le CPAS vous paye en retard, il doit en plus payer des intérêts.
Le revenu d'intégration sociale (RIS) porte intérêts automatiquement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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