Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?

C'est un certificat médical qui constate qu’une personne n’est plus capable de gérer ses biens et/ou sa personne.

Santé et conséquences

Ce certificat médical doit décrire : 

• l’état de santé physique ou mentale qui cause cette incapacité ;
• la conséquence de cet état de santé sur la capacité de gérer ses biens et/ou sa personne. 

Description précise

La description doit être précise et complète. 

Ce certificat doit notamment indiquer si la personne est capable de :

• se déplacer
  
  (si la personne ne peut plus se déplacer, le juge de paix va au domicile de la personne à protéger, et il facture des frais de déplacement ) ;

• lire et comprendre les futurs rapports de gestion de l’administrateur. 

Rédigé par un médecin

Le certificat médical circonstancié doit être rédigé par un médecin.

Pour plus d'informations, voyez notre fiche Qui peut remplir un certificat médical circonstancié ?

Modèle obligatoire

Le médecin ne peut pas remplir n'importe quel certificat médical.

Il existe un modèle obligatoire de certificat médical circonstancié.

Vous trouverez dans les documents types ci-dessous :

• ce modèle obligatoire ;
• un modèle commenté. 

Valable 15 jours

Le certificat médical circonstancié est valable 15 jours entre : 

• le jour où le médecin rédige le certificat ; 
• le jour où la personne demande en ligne la mise sous administration.