Arborescence
Uniquement si l'enfant n'a pas de père légal ou de co-parente.
C'est possible dans 2 cas :
- la présomption de paternité du mari de la mère ou de co-maternité de la femme de la mère ne s'est pas appliquée à la naissance ;
ou - la paternité ou la co-maternité précitée a été valablement contestée.
La mère de l'enfant, ou l'enfant lui-même s'il est majeur, peuvent introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de la famille, pour établir votre paternité. Il faut s'adresser au tribunal de la famille du domicile de l'enfant.
- Si l'enfant est majeur, il peut s'opposer à ce que votre paternité soit établie. Il a un véritable droit de veto.
- Si l'enfant est mineur, le juge apprécie si c'est dans son intérêt que la paternité soit établie. Il faut prouver que vous êtes bien le père biologique de l'enfant. Le juge établit le lien de filiation s'il est conforme à la vérité biologique, et si cela n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.
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