Qu’est-ce que le mandat extrajudiciaire (protection extrajudiciaire) ?

Le mandat extra-judiciaire, appelé aussi protection extra-judiciaire, est un mandat par lequel vous pouvez anticiper votre incapacité en fonction de vos souhaits. Vous désignez une personne qui vous représentera pour gérer vos biens et/ou votre personne. Cette personne est le mandataire et vous êtes le mandant.

Vous devez être encore capable au moment de rédiger ce mandat.

Vous pouvez rédiger ce mandat vous-même, ou vous faire aider par un notaire.

Le mandat doit contenir :

  • votre nom et vos coordonnées ;
  • le nom du mandataire et ses coorodnnées. Cela peut être un membre de votre famille, de votre entourage ou un ami proche ;
  • les pouvoirs donnés au mandataire concernant :
    • vous (par exemple, choisir la résidence, exercer les droits du patient) ;
      et/ou
    • vos biens  (par exemple, payer les factures, gérer les comptes bancaires, rentrer la déclaration fiscale) ;
  • éventuellement les modalités pour déterminer quand est mis en œuvre le mandat, souvent quand la personne est incapable (par exemple l’incapacité doit être constatée par 2 certificats médicaux) ;
  • éventuellement des indications sur la manière dont vous souhaitez que vos biens soient gérés (vendre tel bien, mettre tel bien en location, faire telle donation,...) et des aspects plus personnels, comme organiser un déménagement ou un placement en maison de repos. Vous pouvez même désigner la maison de repos de votre choix.

Vous devez faire enregistrer votre mandat dans un registre spécial, le registre central des contrats de mandats (registre géré par la Fédération des notaires). L'enregistrement coûte 18.15 EUR TVAC.

  • Si vous avez rédigé votre mandat avec un notaire, le notaire se charge d'enregistrer votre mandat.
  • Si vous n'êtes pas passé par un notaire pour rédiger le mandat, vous pouvez le déposer au greffe du juge de paix de votre résidence. Le greffier se charge alors de l’enregistrement. 

Si un jour, vous devenez incapable de gérer vos biens, le mandataire met alors le mandat en œuvre et exécute sa mission comme prévu dans le mandat. Le mandataire doit parfois faire constater l'incapacité du mandant par un médecin. Il faut voir ce qui est prévu dans le mandat concernant la mise en œuvre. 

Attention, même si le mandat est exécuté, vous n’êtes pas protégé contre vos propres actes. Vous n’êtes pas non plus protégée contre des tiers qui voudraient abuser de votre faiblesse, comme des démarcheurs à domicile. 

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