Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?

Deux moments sont à distinguer. Avant le sinistre Si votre contrat de bail vous oblige à prendre une assurance incendie et si vous ne le faites pas, vous ne remplissez pas vos obligations. Votre propriétaire pourrait demander au juge de paix de vous condamner à prendre une assurance incendie, sous peine d’astreinte. Votre propriétaire peut aussi demander la résolution du contrat de bail. Mais c'est plus rare… Attention : Vous êtes obligé de prendre une assurance...

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