Arborescence
Deux moments sont à distinguer.
Avant le sinistre
Si votre contrat de bail vous oblige à prendre une assurance incendie et si vous ne le faites pas, vous ne remplissez pas vos obligations.
Votre propriétaire pourrait demander au juge de paix :
- de vous condamner à prendre une assurance incendie, sous peine d’astreinte (condamnation à payer une somme d'argent par jour de retard);
- la résiliation du contrat de bail pour défaut d…
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