Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?

Vous êtes en faute, car cette assurance est obligatoire.

Votre propriétaire peut demander au juge de paix de vous sanctionner.

Assurance obligatoire

Les locataires ont l'obligation légale de prendre un contrat d'assurance incendie, depuis septembre 2018 en Wallonie et novembre 2024 à Bruxelles.

Chaque année, vous devez donner la preuve que vous avez payé la prime :

• dans le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans le logement ;
• en envoyant un mail ou un recommandé à votre propriétaire. 

Sanctions si vous n'avez pas d'assurance

Si vous n'avez pas ou plus d'assurance, votre propriétaire pourrait demander au juge de paix de :

• vous obliger à prendre une assurance incendie, sous peine d’astreinte (condamnation à payer une somme d'argent par jour de retard) ;
   
• mettre fin à votre contrat de bail pour défaut d'assurance (résilier le contrat de bail).

Le juge de paix évalue votre faute et la sanction adéquate dans votre situation.

Par exemple, si vous avez toujours bien entretenu le logement et payé le loyer, le juge de paix hésitera à résilier le bail à vos torts.

Conséquences s'il y a un incendie

En cas de sinistre, si vous n'avez pas d'assurance incendie, vous devez payer seul les dommages.

En tant que locataire, vous êtes présumé responsable de l’incendie.

Vous devez payer les frais de réparations, sauf si vous parvenez à prouver que l’incendie est arrivé sans faute ou sans négligence de votre part.

Si d'autres personnes ont subi un dommage, peuvent aussi vous demander de les indemniser.
Par exemple vos voisins.