Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?

Depuis septembre 2018 en Wallonie et novembre 2024 à Bruxelles, les locataires ont l'obligation légale de prendre un contrat d'assurance incendie.

Chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans le logement, vous devez donner la preuve que vous avez payé la prime en envoyant un mail ou un recommandé à votre propriétaire. 

Si vous n'avez pas ou plus d'assurance, votre propriétaire pourrait demander au juge de paix de :

• vous obliger à prendre une assurance incendie, sous peine d’astreinte (condamnation à payer une somme d'argent par jour de retard);
• résilier votre contrat de bail pour défaut d'assurance. Cependant, si vous avez toujours respecté vos obligations d'entretien et de paiement du loyer, un juge de paix hésitera à résilier le bail à vos torts.

Dans tous les cas, le juge de paix apprécie votre manquement et la sanction à prononcer.

En cas de sinistre, si vous n'avez pas d'assurance incendie, vous assumez seul les dommages.

En tant que locataire, vous êtes présumé responsable de l’incendie. C'est vous qui payez les frais de réparations, sauf si vous parvenez à prouver que l’incendie est arrivé sans faute ou sans négligence de votre part.

D'autres personnes ayant subi un dommage, comme vos voisins, pourraient également vous demander de les indemniser.