Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?

En principe non.

S’agissant d’une voie d’exécution "non-financière", la mesure d’expulsion peut être poursuivie après la décision d’admissibilité.

Le bailleur peut obtenir un jugement d'expulsion avant ou après que le locataire soit en RCD.

En cas d'arriérés de loyers, le bailleur peut faire exécuter le jugement d'expulsion par huissier de justice.

Pour éviter cela, le tribunal du travail peut vous autoriser à payer votre dette de loyer par priorité aux autres dettes. Vous avez besoin de cette autorisation expresse du tribunal du travail car en RCD, vous ne pouvez plus favoriser un de vos créanciers en le payant par préférence aux autres.

Le médiateur et le juge doivent veiller au remboursement prioritaire de certaines dettes pour le respect de la dignité humaine de la personne surendettée et de sa famille.

L'arriéré de loyer peut être remboursé prioritairement pour éviter l'expulsion.

 

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