Arborescence
Normalement non.
Uniquement les récupérations d'argent
Le règlement collectif de dettes (RCD) permet d'arrêter les recouvrements de sommes d'argent :
- les saisies sur revenus (saisie sur salaire) ;
- les saisies sur les meubles : voiture, meubles dans le logement, etc. (saisie mobilière);
- les saisies sur immeuble (saisie immobilière).
L'expulsion est possible
La mesure d'expulsion prévue dans un jugement n'est pas un recouvrement de sommes d'argent.
La mesure d'expulsion peut être poursuivie même si vous êtes en RCD, donc après la décision d'admissibilité en RCD.
Si vous n'avez pas payé plusieurs loyers, le propriétaire (bailleur) peut :
- obtenir un jugement d'expulsion, avant ou après que vous soyez en RCD ;
et - faire exécuter le jugement d'expulsion par huissier de justice.
Comment éviter l'expulsion ?
Pour éviter cela, le tribunal du travail peut vous autoriser à payer votre dette de loyer en priorité, donc avant les autres dettes.
Vous avez besoin de cette autorisation du tribunal du travail pour pouvoir payer votre loyer en priorité.
En effet, en RCD, vous ne pouvez plus favoriser un de vos créanciers en le payant par préférence aux autres.
Vous devez avoir l'autorisation du juge.
Le médiateur de dettes et le juge doivent veiller au remboursement prioritaire de certaines dettes pour votre dignité humaine et celle de votre famille.
Si vous obtenez l'autorisation, l'arriéré de loyer peut être remboursé prioritairement pour éviter l'expulsion.
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