En principe non.

S’agissant d’une voie d’exécution "non-financière", la mesure d’expulsion peut être poursuivie après la décision d’admissibilité.

Le bailleur peut obtenir un jugement d'expulsion avant ou après que le locataire soit en RCD.

En cas d'arriérés de loyers, le bailleur peut faire exécuter le jugement d'expulsion par huissier de justice.

Pour éviter cela, le tribunal du travail peut vous autoriser à payer votre dette de loyer par priorité aux autres dettes. Vous avez besoin de cette autorisation expresse du tribunal du travail car en RCD, vous ne pouvez plus favoriser un de vos créanciers en le payant par préférence aux autres.

Le médiateur et le juge doivent veiller au remboursement prioritaire de certaines dettes pour le respect de la dignité humaine de la personne surendettée et de sa famille.

L'arriéré de loyer peut être remboursé prioritairement pour éviter l'expulsion.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire