Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?

C'est un document qui indique les informations sur vos condamnations pénales.

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un système dans lequel les décisions pénales prononcées contre vous par un juge sont enregistrées.

Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de prison, c'est inscrit dans votre casier judiciaire.

Le casier judiciaire donne des informations :

• aux autorités judiciaires (par exemple, le juge peut vérifier dans le casier judiciaire si vous êtes en récidive) ;
• aux administrations publiques, par exemple :
  • la police ;
  • une école, si vous cherchez un emploi dans l’enseignement, pour vérifier que vous n’avez pas commis certaines infractions comme un abus sur un enfant.

Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est le document que vous obtenez à votre commune.

Il indique si votre casier judiciaire est vide ou contient une (ou des) décision(s) pénale(s).

Il existe 3 modèles d’extraits de casier judiciaire :

• le modèle de base (= modèle 595) : donné lorsqu'il ne faut pas un modèle 1 ou 2 (par exemple, pour obtenir certains visas) ;
• le modèle 1 (= modèle 596-1) : pour les administrations publiques ou pour certaines activités (par exemple, pour être chauffeur de taxi ou agent de gardiennage) ;
• le modèle 2 (= modèle 596-2) : donné s’il est demandé pour exercer une activité en lien avec :
  • l’éducation ;
  • la guidance psycho-médico-sociale ;
  • l’aide à la jeunesse ;
  • la protection enfantine ;
  • l’animation ou l’encadrement de mineurs.

Plus d'infos

Voyez le site internet du SPF Justice.