Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?

Cela dépend des raisons du refus : Si l’officier de l’état civil refuse d’acter votre reconnaissance parce que votre dossier est incomplet ou qu’il remet en doute la validité de certains documents : vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de la famille. Si l’officier de l’état civil refuse d’acter la reconnaissance parce qu’il soupçonne une reconnaissance frauduleuse : vous ne pouvez pas introduire de recours contre cette déc...

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