Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?

Cela dépend des raisons du refus :

  • Si l’officier de l’état civil refuse d’acter votre reconnaissance parce que votre dossier est incomplet ou qu’il remet en doute la validité de certains documents : vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de la famille.
  • Si l’officier de l’état civil refuse d’acter la reconnaissance parce qu’il soupçonne une reconnaissance frauduleuse : vous ne pouvez pas introduire de recours contre cette décision.

Vous pouvez par contre introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de la famille.

Le juge du tribunal de la famille peut établir la filiation paternelle. Cette procédure est longue et couteuse.

Pour plus d’informations, voyez les fiches  « Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? » et "Je suis étranger. Puis-je reconnaitre mon enfant de la même manière qu’un Belge ?"

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