Arborescence
Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de la famille :
L’officier de l’état civil peut refuser d’acter une reconnaissance :
- si le dossier est incomplet ou s’il remet en doute la validité de certains documents
ou
- s’il soupçonne une reconnaissance frauduleuse.
Vous avez a 1 mois pour introduire le recours à partir de la notification du refus par l’Officier de l’état civil.
Le juge convoquera à l’audience les personnes qui doivent donner leur consentement à la reconnaissance de l’enfant: l'autre parent et l'enfant s’il a plus de 12 ans.
Les procédures devant le tribunal de la famille sont souvent très longues et coûteuses.
Pour plus d’informations, voyez les fiches « Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? » et "Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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