- Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
- Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches.
- Articles 100 à 107bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales.
- Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche.
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