- Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
- Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches.
- Articles 100 à 107bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales.
- Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche.
Avant d'aller plus loin
Attention : le statut officiel d'aidant proche, et ce congé, sont effectifs à partir du 1er septembre 2020.
Pour cette fiche :
- aidant proche = la personne qui aide
- personne aidée = la personne dans une situation de dépendance, aidée par l'aidant proche
Oui, à partir du 1er septembre 2020, et uniquement à certaines conditions.
Voyez la fiche "A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche?".
C'est un congé thématique, comme le congé parental, le congé pour assistance médicale, ou le congé pour soins palliatifs.
Grâce à ce congé, vous pouvez:
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suspendre complètement votre contrat de travail pendant 1 mois par personne aidée (mais un arrêté royal peut augmenter cette durée à 6 mois) et maximum 6 mois sur toute votre carrière;
- ou réduire votre temps de travail à mi-temps ou à 4/5ème, pendant 2 mois par personne aidée (12 mois si un arrêté royal augmente la durée) et maximum 12 mois sur toute votre carrière.
Attention: si vous travaillez à temps partiel, vous ne pouvez prendre ce congé qu'à temps plein (pas à mi-temps ni à 4/5ème).
Mais un arrêté royal peut prévoir la possibilité pour les travailleurs à temps partiel de prendre ce congé à temps partiel.
- par écrit ;
- au moins 7 jours avant la date du début du congé (sauf si vous avez avec votre employeur un accord écrit fixant un autre délai) ;
- par recommandé ou en mains propres contre accusé de réception.
Dans votre écrit, vous devez préciser les dates de votre congé, et les horaires si vous prenez ce congé à temps partiel.
Vous devez joindre votre reconnaissance d'aidant proche (la reconnaissance pour les droits sociaux).
Pendant ce congé, vous recevez une allocation payée par l'ONEM.
Un arrêté royal doit déterminer le montant et les conditions de cette allocation.
Mais tant qu'il n'y a pas d'arrêté royal spécifique pour le congé d'aidant proche, vous avez droit à la même allocation que pour congé pour assistance médicale.
Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM - Congé pour aidants proches.
Si vous demandez ce congé, vous êtes protégé contre le licenciement:
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à partir de votre demande ;
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et jusqu'à 3 mois après la fin de votre congé.
Si employeur vous licencie sans motif grave (reconnu par le juge et étranger à votre congé), il doit vous payer une indemnité de 6 mois de rémunération, en plus de l’indemnité de rupture du contrat de travail.
