J'ai payé un acompte mais je reste sans nouvelles. Je n'ai plus de dette ?

Non.

Normalement vous devez encore payer le reste de votre dette (le solde).
Même si vous avez payé un acompte et si vous n'avez plus de nouvelles du professionnel à qui vous avez payé l'acompte.

Qu'est ce qu'un acompte ?

Un acompte est une partie du prix du bien ou du service que le professionnel vous demande de payer.

Normalement, le professionnel vous demande un acompte quand vous passez commande pour un bien ou un service.

Quand vous payez ce montant, le professionnel est obligé de faire un bon de commande.
Ce document doit mentionner :

• le montant de l'acompte ;
• et le solde restant à payer.

Quel est le montant de l'acompte ?

Le vendeur professionnel peut demander le montant qu'il veut, sauf exceptions.

Parfois, le montant est même défini pendant une discussion avec vous.
En tant que consommateur, vous avez tout intérêt à ce que l'acompte soit le plus faible possible.

Cas particuliers

Mais dans certains cas, le montant de l'acompte n'est pas libre.

Annuler après avoir payé un acompte ?

Normalement, l'acompte est définitif : vous êtes lié par le contrat (achat d'un bien ou fourniture d'un service).

Si vous voulez annuler votre commande, le professionnel peut .

• vous rembourser l'acompte : c'est un geste commercial, mais il n'y est pas du tout obligé ;
   
• garder l'acompte versé comme dédommagement pour la commande annuler, et décider de ne plus rien réclamer en plus ;
   
• garder l'acompte versé et vous réclamer une indemnité supplémentaire pour réparer son dommage.
  Par exemple, si vous avez commandé des rideaux sur mesure, le professionnel peut difficilement les revendre à quelqu’un d’autre.

Plus de nouvelles après avoir payé un acompte ?

Le contrat ne s'annule pas automatiquement.

Vous n'êtes pas forcément libéré de toute obligation.

Contactez le professionnel pour annuler le contrat de commun accord.

Pas de livraison ?

Si vous n'avez pas reçu le bien ou le service, vous pouvez demander d'être remboursé de l'acompte.

Livraison en retard ?

Si la livraison de votre commande prend du retard, vous pouvez demander le remboursement.

Vous devez agir par étapes.

• Attendez que le délai de livraison convenu soit écoulé.
  Souvent, le contrat indique que le délai est indicatif.
  • Vous devez argumenter en expliquant que le délai raisonnable est dépassé (par exemple 1 mois).
  • Le vendeur professionnel de voitures neuves peut prolonger de 25 % le délai de livraison prévu au départ, à condition de vous avertir par recommandé.
• Envoyez une mise en demeure (par courrier recommandé) au professionnel.
  Demandez de livrer le bien ou de fournir le service dans un délai raisonnable.
  Laissez-lui encore un dernier délai, par exemple 2 semaines.
• Si après votre mise en demeure, la livraison n'est pas arrivée ou le service n'est pas fourni, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement de votre acompte.
  Vous devez agir en justice pour obtenir l’annulation de la commande.
  Sauf si le professionnel accepte spontanément de déchirer le bon de commande et de vous rembourser votre acompte.

¨Professionnel en faillite ?

Il y a 2 possibilités.

Commande prête

Si votre commande est prête à être livrée, vous pouvez la prendre et payer le solde restant au curateur de la faillite.

Commande pas prête

Si votre commande n'est pas prête, vous pouvez contacter le curateur de la faillite.

En théorie, vous pouvez être remboursé de votre acompte.

Mais en pratique, il y a peu de chances d'être remboursé, car le curateur doit d’abord rembourser les créanciers privilégiés : les travailleurs de l’entreprise, le fisc, l’ONSS, etc.

S'il n'y a pas assez d'argent pour vous rembourser, vous perdez votre acompte mais vous n'êtes plus lié par le contrat. Vous ne devez donc pas payer le solde de la facture.