Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ?

Avant d'aller plus loin

Restriction temporaire de certaines saisies concernant les particuliers.

Les saisies sur salaire et les cessions de rémunération ont été  suspendues du 20 décembre 2020 jusqu'au 31 janvier 2021.

Attention pour les dettes concernant les dettes alimentaires, les saisies sont toujours possibles.

Si votre créancier a obtenu votre condamnation à payer devant un tribunal, il peut saisir une partie de vos revenus:

vos revenus professionnels, vos allocations de chômage, vos indemnités pour incapacité de travail, vos allocations d’invalidité, vos pensions, etc.

Par exemple, votre employeur qui vous paie votre salaire, doit remettre à l’huissier de justice toutes les sommes qui font l’objet de la saisie.
S’il ne le fait pas, il peut être déclaré débiteur pur et simple. Dans ce cas, il devient débiteur de votre dette: il doit personnellement payer les sommes que le créancier réclame.

Vous et votre employeur devez être avertis que la saisie-arrêt va être mise en oeuvre.
On dit que la saisie-arrêt doit être dénoncée au débiteur saisi (vous) et signifiée au tiers saisi (votre employeur), par le créancier saisissant.

Vous pouvez contester la saisie en y faisant opposition.

Cette opposition doit être signifiée à votre créancier dans les 15 jours de la dénonciation de la saisie.

Avoir laissé passer le délai de 15 jours n'empêche pas de faire une opposition plus tard.

Vous devez ensuite introduire une citation à comparaître devant le juge des saisies.

Dans ce cas, la procédure est suspendue jusqu’à ce qu’une décision du juge des saisies ait été signifiée au tiers saisi.

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