Arborescence
C'est une façon de vous obliger à payer votre dette.
La personne à qui vous devez de l'argent (votre créancier) peut prendre une partie de vos revenus pour payer la dette.
Pour cela, votre créancier doit avoir une décision d'un juge qui vous condamne à payer.
Quels revenus ?
La saisie sur les revenus est possible pour :
- vos revenus professionnels ;
- vos allocations de chômage ;
- vos indemnités de mutuelle pour incapacité de travail ;
- vos allocations d’invalidité ;
- vos pensions ;
- etc.
Obligatoire
Si vous travaillez, votre employeur est averti de la saisie sur salaire.
Il doit donner à l’huissier de justice toutes les sommes qui sont saisies.
S’il ne le fait pas, il peut être déclaré débiteur pur et simple.
Il devient alors débiteur de votre dette : il doit payer lui-même les sommes que le créancier réclame.
Avertir avant
Vous et votre employeur devez être avertis que la saisie-arrêt va être mise en oeuvre.
On dit que la saisie-arrêt doit être :
- dénoncée au débiteur saisi (vous) ;
et - signifiée au tiers saisi (votre employeur) ;
par le créancier saisissant.
Vous pouvez contester
Vous pouvez contester la saisie en faisant opposition.
Cette opposition doit être signifiée à votre créancier dans les 15 jours de la dénonciation de la saisie.
Si vous avez laissé passer le délai de 15 jours, vous pouvez toujours faire une opposition plus tard.
Vous devez ensuite introduire une citation à comparaître devant le juge des saisies.
Dans ce cas, la procédure de saisie est suspendue jusqu’à ce qu’une décision du juge des saisies ait été signifiée au tiers saisi.
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