Arborescence
Avant d’aller plus loin
En Wallonie, la période hivernale est une période d'interdiction de couper la fourniture de gaz et d'électricité.
La période hivernale est du 1er novembre au 15 mars.
Elle peut être prolongée par le gouvernement wallon si les conditions climatiques l'exigent.
Cela dépend si vous êtes client protégé ou non.
Vous n'êtes pas client protégé
Votre fournisseur peut couper vos fournitures d'énergie même pendant la période hivernale, si :
- vous êtes en défaut de paiement ;
et - vous refusez le placement d’un compteur à budget.
Par contre, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) doit continuer à vous fournir du gaz et de l’électricité pendant la période hivernale, si votre contrat :
- a été résilié ;
ou - est arrivé à la date de fin prévue (échéance) pendant la période hivernale.
Avant la fin de la période hivernale, le GRD doit vous prévenir et vous dire comment faire pour avoir du gaz et de l'électricité après cette période.
Compteur coupé : que faire ?
Vous devez signer un nouveau contrat chez un autre fournisseur, pour que votre compteur soit rouvert.
Vous devez payer les frais pour rouvrir votre compteur.
Si le GRD vous fournit pendant la période hivernale, il doit vous prévenir avant la fin de cette période hivernale.
Il doit vous prévenir :
- Pour l'électricité :
- le GRD doit vous prévenir minimum 1 mois avant la fin de la période hivernale ;
- vous devez signer un nouveau contrat d'électricité au plus tard pour la fin de la période hivernale.
- Pour le gaz :
- le GRD doit vous prévenir minimum 15 jours avant la fin de la période hivernale ;
- vous devez signer un nouveau contrat de fourniture de gaz au plus tard dans les 60 jours ouvrables après la fin de la période hivernale.
Si vous ne signez pas un nouveau contrat d'énergie, le GRD arrête la fourniture d’électricité et de gaz.
Déménagement ?
Si vous déménagez dans un nouveau logement sans prévenir votre fournisseur ou sans signer un contrat, vous risquez une coupure.
Cette coupure peut avoir lieu même en hiver.
Dans cette situation, on parle de déménagement problématique.
Vous êtes client protégé (compteur à budget)
Si vous êtes client protégé :
- on ne peut pas vous retirer le limiteur de puissance pendant la période hivernale : vous aurez donc une fourniture minimale d’électricité, même si vous ne rechargez pas votre compteur ;
- votre fourniture de gaz est maintenue en période hivernale grâce aux cartes d’alimentation que doit vous délivrer votre GRD.
