Vous gardez votre pension de survie pendant les 12 premiers mois en prison.  

Après 12 mois consécutifs en prison, vous ne recevez plus votre pension de survie. 

Vous ne redevez plus non plus votre pension de survie après 12 mois consécutifs en : 

  • détention en prison ;
  • détention préventive ; 
  • permission de sortie ; 
  • congé pénitentiaire ; 
  • détention limitée. 

Peu importe que vous soyez travaillé salarié ou travailleur indépendant. 

Vous pouvez récupérer les pensions que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez : 

  • vous avez été acquitté ;
    ou
  • il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause. 

Par contre, vous gardez votre pension de survie si vous êtes en : 

  • libération conditionnelle ; 
  • libération provisoire ; 
  • surveillance électronique. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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