Vous gardez votre pension de survie pendant les 12 premiers mois en prison.   Après 12 mois consécutifs en prison, vous ne recevez plus votre pension de survie.  Vous ne redevez plus non plus votre pension de survie après 12 mois consécutifs en :  détention préventive ;  permission de sortie ;  congé pénitentiaire ;  détention limitée.  Peu importe que vous soyez…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire