Arborescence
Oui si vous faites la demande et si le tribunal de l'entreprise vous accorde l'effacement.
Vous pouvez obtenir l'effacement des dettes si vous n’êtes pas responsable de la faillite.
Si vous n’avez pas fait de faute grave et caractérisée.
Exemples : ne pas avoir de comptabilité, ne pas collaborer avec le curateur chargé de la faillite, avoir organisé votre insolvabilité (opérations douteuses, ventes à perte),…
L’effacement dans le cadre d’une faillite est une remise de…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image