Arborescence
Avant d’aller plus loin
Seule l'entreprise personne physique, l'indépendant qui travaille seul avec ou sans employés/ouvriers peut bénéficier de l'effacement des dettes.
L'entreprise personne morale (sociétés, ASBL,...) ne peut pas bénéficier de l'effacement des dettes.
La personne physique en faillite est appelée "le failli"
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui si vous faites la demande et si le tribunal de l'entreprise vous accorde l'effacement.
Vous pouvez obtenir l'effacement des dettes si vous n’êtes pas responsable de la faillite.
Si vous n’avez pas fait de faute grave et caractérisée.
- Exemples : ne pas avoir de comptabilité, ne pas collaborer avec le curateur chargé de la faillite, avoir organisé votre insolvabilité (opérations douteuses, ventes à perte),…
L’effacement dans le cadre d’une faillite est une remise de dette (totale ou partielle) après la vente de tout le patrimoine saisissable (les biens professionnels et privés de valeur).
Au plus tard, à la clôture de la faillite, si vous avez obtenu l'effacement vous n'êtes plus responsable des dettes.
Les dettes sont effacées, les créanciers ne peuvent plus vous les réclamer.
Quand demander l’effacement ?
Si vous avez fait aveu de faillite sur regsol (registre central de la solvabilité), vous avez coché la case "demande d'effacement".
Si vous avez été cité en faillite, vous devez faire la demande d'effacement le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois de la publication du jugement en faillite via votre curateur ou regsol.
La Cour Constitutionnelle considère que ce délai est inconstitutionnel. Par conséquent, les juges du tribunal de l'entreprise devraient accepter une demande d'effacement faite avant le jugement de clôture.
Qui bénéficie de l’effacement ?
L'effacement bénéficie au failli et à son conjoint ou à son cohabitant légal.
Quelles sont les limites de l’effacement ?
L'effacement est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et les dettes liées au décès ou aux dommages corporels d’une victime.
L’effacement concerne les dettes privées et professionnelles pour le failli.
L’effacement ne concerne que les dettes professionnelles du failli pour le conjoint ou le cohabitant légal du failli. La dette commune privée (dont la dette fiscale pour les personnes mariées en communauté) n’est pas effacée pour le cohabitant légal ou le conjoint du failli.
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