Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Les chômeurs n'ont pas droit au congé de naissance.
Oui, à certaines conditions.
Si vous êtes la partenaire homosexuelle de la mère biologique de l’enfant, vous avez droit à un congé de « paternité », appelé officiellement congé de naissance.
Même congé que les pères légaux
Les règles sont les mêmes que le congé de paternité d'un père :
- même durée : 20 jours ;
- même montant reçu pendant le congé ;
- etc.
Vous devez aussi remplir les mêmes conditions.
Pour plus d'infos, voyez Ai-je droit à un congé de paternité si je suis travailleur salarié ? (congé de naissance)
Comment obtenir le congé ?
Vous avez 2 possibilités en tant que partenaire homosexuelle.
Vous reconnaissez l'enfant
Vous avez donc un lien de filiation avec lui et vous avez droit à votre congé de naissance.
Vous n'avez pas reconnu l'enfant
Vous devez alors prouver votre relation avec la mère biologique de l’enfant par :
- une déclaration de cohabitation légale ;
ou - une cohabitation permanente et effective ininterrompue de minimum 3 ans avec la mère avant la naissance de l'enfant.
Vous devez prouver cette cohabitation par un extrait du registre de la population : il faut que vous soyez domiciliée à la même adresse que la mère biologique depuis au moins 3 ans au moment de la naissance.
L'enfant doit avoir sa résidence principale chez la mère biologique.
Sauf s'il y a un père légal
Attention, vous avez droit à ce congé de paternité uniquement si aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard d’un homme.
Par exemple, le père biologique.
Pas d'empêchement à mariage
De plus, vous n’avez pas droit au congé de naissance s’il y a entre vous et la mère biologique un empêchement à mariage.
Par exemple, dans certains cas de consanguinité.
Adoption ?
Si vous adoptez l’enfant, la durée de votre congé de "paternité" est déduite de la durée de votre congé d’adoption.
Plus d'infos
Voyez :
- le site de l'INAMI
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
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