Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?

Cela dépend de 3 choses : comment vous introduisez la procédure ; qui "gagne" le procès ; devant quel tribunal vous introduisez la procédure. 1. Comment vous introduisez la procédure il existe différents moyens d'introduire une procédure en justice (citation, requête, etc.), et chacun a un coût différent. Si vous introduisez la procédure par requête : Dans certaines matières, (bail, pension alimentaire, etc.) l’affaire peut être introdu...

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