Avant d’aller plus loin

Attention !

Depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure.

Avant, il fallait d'abord payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice.

Cela dépend de 3 choses :

  • comment vous introduisez la procédure ;
  • qui "gagne" le procès ;
  • devant quel tribunal vous introduisez la procédure.

1. Comment vous introduisez la procédure

il existe différents moyens d'introduire une procédure en justice (citation, requête, etc.), et chacun a un coût différent.

  • Si vous introduisez la procédure par requête :

Dans certaines matières, (bail, pension alimentaire, etc.) l’affaire peut être introduite devant le juge par une requête. La requête est envoyée à votre adversaire par la poste (et pas par l’huissier de justice). Ce mode d'introduction est le moins cher car il faut juste payer la contribution au fonds d'aide juridique. Il n'y pas d'intervention de l'huissier.

Pour une requête, vous devez simplement payer 22 EUR pour le fonds d'aide juridique. Si vous introduisez la procédure à plusieurs (plusieurs demandeurs), le greffe ne peut pas vous réclamer plusieurs fois 22 EUR.

Certaines personnes ne doivent pas payer ces 22 EUR. Pour plus d'infos, voyez la fiche "Peut-on me demander 22 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure?".

Certaines requêtes sont totalement gratuites, par exemple :

  • la requête en règlement collectif de dettes ;
  • les demandes en matière de sécurité sociale ;
  • la demande de mise sous protection judiciaire.
     
  • Si vous introduisez la procédure par citation

La citation est la manière la plus coûteuse de saisir le juge, parce qu'elle nécessite l’intervention d’un huissier de justice. L'huissier se charge de signifier la citation à l'adversaire. Il faut compter :

  • approximativement 100 EUR à 200 EUR (le coût exact dépend du nombre de pages de la citation, du domicile du défendeur, etc.) pour l'huissier de justice;
  • + 22 EUR pour le fonds d'aide juridique.
    Pour plus d'infos, voyez la fiche "Peut-on me demander 22 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure?".

 

Le coût est identique à celui de la requête.
 

2. Qui "gagne" le procès

En plus de la contribution de 22 EUR (et des éventuels frais d'huissier pour la citation), pour chaque procédure en justice, il faut payer une « taxe » : les droits de greffe (ou droits de mise au rôle). C’est donc un coût à prévoir.

Les droits de greffe doivent être payés après la procédure. Le jugement précise qui paie les droits de greffe : en principe le perdant.

Si vous et votre adversaire êtes tous les deux partiellement « perdants », vous devrez normalemet payer qu'une partie des droits de greffe.
Par exemple, vous êtes condamné en tant que locataire à payer vos loyers de retard et votre propriétaire est condamné à faire des travaux dans le logement. Vous devrez certainement payer chacun une partie des droits de greffe.
 

3. Devant quel tribunal vous introduisez la procédure

Le montant des droits de greffe dépend du tribunal devant lequel vous êtes :

  • 50 EUR devant les justices de paix et les tribunaux de police;
  • 165 EUR devant le tribunal de première instance, le tribunal de la famille et le tribunal de l’entreprise;
  • 400 EUR devant les cours d’appel.

Pour plus d'infos, voyez les documents-types.

Pour savoir à quel tribunal vous devez vous adresser, consultez le schéma dans les documents-types.

 

Pendant ou après la procédure, Il est possible que,vous ayez d'autres frais à payer (expertise, signification du jugement, saisie, etc).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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Pour le visualiser :

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