Arborescence
Rien ne change.
Vous êtes toujours mariés
Tant que vous êtes seulement séparés et non divorcés, les droits et obligations du mariage continuent à s'appliquer entre vous.
Seul un juge peut modifier ces règles, notamment le juge de la famille avec des mesures urgentes et provisoires.
Conséquences
Vous restez mariés, donc vos droits et vos obligations du mariage continuent.
Fidélité et secours
Vous devez toujours respecter votre devoir de fidélité.
Vous devez toujours respecter votre devoir de secours et d'assistance envers l'autre conjoint.
Concrètement, cela veut dire que vous pouvez devoir payer à votre conjoint une pension alimentaire.
Logement
Votre logement familial reste protégé.
Vous devez avoir l'accord de votre conjoint pour vendre ou louer le logement, même si :
- vous êtes seul propriétaire/locataire de cet immeuble ;
- et votre conjoint n'y réside plus.
Sauf si vous avez l'autorisation du juge de la famille.
Charges du ménage (entre vous)
Vous devez toujours contribuer ensemble aux charges du ménage.
Les charges du ménage, ce sont les dépenses pour la vie quotidienne de votre ménage (vous, votre conjoint, vos enfants, etc.).
Vous devez continuer à payer ces charges ensemble, même si vous êtes séparés.
Chacun contribue à ces charges, selon ses moyens.
Vous pouvez vous mettre d'accord entre vous pour décider ensemble qui paye quoi.
Attention, cela s'applique entre vous.
Vis-à-vis du créancier (la personne à qui il faut rembourser la dette) les choses changent après la séparation.
Avant la séparation, il y a la solidarité aux dettes du ménage.
Cela veut dire que chacun doit payer les dettes du ménage, même si un seul a signé ou fait la dette.
Par exemple, une dette faite pour l'éducation des enfants, ou pour la vie quotidienne de la famille.
Le créancier d'une dette du ménage peut donc demander à chacun des conjoints de rembourser la dette, même si un seul a fait cette dette.
Cette solidarité s'arrête après la séparation.
Donc, si l'un de vous fait une dette seul après la séparation, il est seul responsable de cette dette.
L'autre ne doit pas la payer.
Sauf si la personne à qui vous devez rembourser la dette ne savait pas que vous étiez séparés.
Régime matrimonial
Votre régime matrimonial (secondaire) continue à exister : il n'y a donc aucun changement pour gérer vos biens et vos dettes.
Impôts
Votre situation fiscale ne change pas non plus : vous devez encore remplir une déclaration fiscale commune, tant que vous n’avez fait aucune démarche par rapport à votre séparation.
Cela s'applique pendant la 1ère année de votre séparation.
A partir de l'année qui suit l'année de votre séparation (2ème année de séparation), vous n'avez plus de déclaration fiscale commune.
Vous devez remplir chacun une déclaration.
Pour plus d'infos, voyez Quelles conséquences fiscales si on se sépare sans divorcer ?
