Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?

Rembourser tout en un coup

Si vous ne payez pas votre crédit hypothécaire, le prêteur peut vous demander de rembourser le montant total de votre emprunt, en un coup.

On dit qu'il peut exiger le remboursement anticipé total du montant emprunté.

De plus, le prêteur peut toujours faire une saisie-exécution, c’est-à-dire la vente forcée de l’immeuble que vous avez hypothéqué.

Que pouvez-vous faire ?

Si vous avez des difficultés de paiement, contactez votre prêteur.

Si vous prenez l'initiative, il sera sans doute plus ouvert à trouver avec vous une solution amiable.
Par exemple :

• des facilités de paiement ;
• la prolongation de la durée du prêt.

Que peut faire votre prêteur ?

Le prêteur doit respecter 4 règles si vous avez des difficultés de paiement.

Avertissement

Le prêteur doit vous prévenir que vous êtes en défaut de paiement, c'est-à-dire que vous n'avez pas payé.

Il doit vous envoyer un avertissement :

• dans les 3 mois du défaut de paiement ;
• par lettre recommandée.

Normalement, il doit le faire pour chaque échéance impayée.

Cette lettre explique les conséquences du défaut de paiement.

Si le prêteur ne vous envoie pas cet avertissement, :

• il ne peut appliquer aucune majoration de l’intérêt sur l'échéance impayée ;
• il doit vous accorder un délai supplémentaire de 6 mois, sans frais ni intérêts, pour rembourser cette échéance.

centrale des crédits aux particuliers (CCP)

Le prêteur doit communiquer le défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers, si une somme n'a pas été payée :

• dans les 3 mois après son échéance ;
  ou
• dans le mois suivant l’envoi de l’avertissement.

conciliation

Le prêteur doit d'abord tenter une conciliation, avant de demander à un huissier de justice de faire un commandement de payer.
Ce commandement de payer est le dernier avertissement avant le début de la procédure de saisie.

La tentative de conciliation doit avoir lieu à l’initiative du prêteur devant le juge des saisies.

Ce juge ne peut pas imposer de solution, mais il peut prendre les initiatives nécessaires pour vous aider à trouver un accord (souvent un plan de paiement).

• Si la conciliation aboutit à un accord, il est consigné dans un procès-verbal de conciliation.
• Si vous ne respectez pas le plan de paiement prévu dans l'accord, la procédure se poursuit et vous pouvez recevoir un commandement de payer peut vous être envoyé.

Facilités de paiement

Vous pouvez demander des facilités de paiement au juge des saisies.

Vous devez introduire cette demande dans les 15 jours de la réception du commandement de payer.

Le juge ne peut pas remettre votre dette (c'est-à-dire l'annuler), mais il peut élaborer un plan de paiement plus léger.
Par exemple : 

• en diminuant les échéances mensuelles ;
• et en allongeant la durée du contrat.