Non. Devant la police, vous ne pouvez pas lever le secret professionnel (sauf bien sûr si vous vous trouvez dans une des exceptions prévues par la loi - voyez les autres fiches). C’est uniquement devant un juge que vous pouvez révéler certaines informations. Vous devez donc vous trouver devant un juge : un juge d’instruction ; ou un juge d’un tribunal (témoignage en justice). Attention, le procureur du Roi n'est pas un…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire