Arborescence
Uniquement à certaines conditions.
Le procureur du Roi peut vous demander uniquement des informations concernant des infractions terroristes (définies à l’article 137 du Code pénal).
Cela concerne notamment des homicides, coups et blessures, fabrications d’armes, etc., dans le but d’intimider gravement une population ou les pouvoirs publics.
La tentative d’infraction terroriste est inclue dans cette définition, mais pas le processus de radicalisation.
Le…
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