Arborescence
Uniquement à certaines conditions.
Le procureur du Roi peut vous demander uniquement des informations concernant des infractions terroristes (définies à l’article 137 du Code pénal).
Cela concerne notamment des homicides, coups et blessures, fabrications d’armes, etc., dans le but d’intimider gravement une population ou les pouvoirs publics.
La tentative d’infraction terroriste est inclue dans cette définition, mais pas le processus de radicalisation.
Le…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :