Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre?

Vous devez reconnaître votre enfant pour établir votre paternité.

Concrètement, vous devez faire une déclaration de reconnaissance à la commune. Le fait que vous soyez marié ne vous empêche pas de faire cette déclaration.

L’officier de l'état civil (OEC) de la commune transmet une copie de votre acte de reconnaissance à votre épouse.

Pour reconnaître l'enfant, vous devez avoir son accord et/ou celui de sa mère. 

• Si votre enfant est mineur :
  • entre 0 et 12 ans, il faut l'accord de sa mère;
  • entre 12 et 18 ans, il faut son accord et l’accord de sa mère.

Si vous ne prouvez pas à l'OEC que vous avez obtenu cet accord, vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour que votre paternité soit reconnue. Le juge contrôle l’intérêt de l’enfant.

• Si votre enfant est majeur, vous devez avoir son accord pour pouvoir le reconnaître. Votre enfant a le droit de refuser cette reconnaissance. Aucun recours n'est possible, il s'agit d'un véritable "droit de veto".

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance, à tout moment de la grossesse. La reconnaissance aura effet à sa naissance, au moment où l'enfant est déclaré à la commune.