Arborescence
Vous devez reconnaître votre enfant pour établir votre paternité.
Déclaration de reconnaissance
Concrètement, vous devez faire une déclaration de reconnaissance à la commune.
Vous pouvez faire cette déclaration même si vous êtes marié.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance, à tout moment de la grossesse.
La reconnaissance aura effet à sa naissance, au moment où l'enfant est déclaré à la commune.
La commune transmet une copie de votre acte de reconnaissance à votre épouse.
Accord de la mère et/ou de l'enfant
Pour reconnaître l'enfant, vous devez avoir son accord et/ou celui de sa mère.
Enfant mineur
- Si votre enfant a entre 0 et 12 ans, il faut l'accord de sa mère.
- Si votre enfant a entre 12 et 18 ans, il faut l'accord de l'enfant et l’accord de sa mère.
Si vous ne prouvez pas à la commune que vous avez obtenu cet accord, vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour que votre paternité soit reconnue.
Le juge contrôle l’intérêt de l’enfant.
Enfant majeur
Si votre enfant est majeur, vous devez avoir son accord pour pouvoir le reconnaître.
Votre enfant a le droit de refuser cette reconnaissance.
Il a un véritable "droit de veto", vous n'avez aucun recours possible.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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