Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux enfants :
- domiciliés en Wallonie ;
- nés à partir du 1er janvier 2020.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui si vous avez reçu des allocations familiales auxquelles vous n’aviez pas droit.
C’est ce qu’on appelle le remboursement de l’indu (= ce que vous avez reçu en trop).
La caisse d’allocations familiales peut récupérer ce qu’elle vous a payé indûment, c’est-à-dire ce qu’elle vous a payé alors que vous n’y aviez pas droit.
Sauf si l’indu est dû à une erreur de la caisse. Si elle vous a payé trop parce qu’elle s’est trompée, elle ne peut pas vous demander de rembourser.
Elle peut prendre une nouvelle décision pour rectifier le montant, et vous payer le nouveau montant (moins élevé) à partir du mois qui suit cette décision.
Attention :
-
Si la caisse s’est trompée, mais que vous saviez ou deviez savoir que vous receviez trop, elle peut quand même récupérer l’indu.
-
Si la caisse s’est trompée et qu’elle devait vous payer un montant plus élevé, elle doit vous le payer à partir de la date à laquelle vous y aviez droit. Cette décision de rectification est rétroactive.
La caisse peut remonter :
-
3 ans en arrière (on compte les 3 ans à partir du paiement de l’indu) ;
-
5 ans en arrière si vous avez fraudé. Par exemple, vous n’avez pas déclaré des revenus, ou vous n’avez pas dit que vous habitiez avec une autre personne, etc.
On compte les 5 ans à partir du moment où la caisse a eu connaissance de la fraude.
Attention, dans certains cas la prescription est interrompue (le délai de 3 ans ou 5 ans recommence à 0) :
-
si la caisse vous a envoyé un courrier recommandé pour vous demander de rembourser l’indu ;
-
par les causes « classiques » d’interruption de la prescription.
Pour plus d’informations, voyez la fiche « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».
La prescription est suspendue pendant la procédure en justice, par exemple si vous contestez le remboursement de l’indu. Le délai de 3 ans ou 5 ans est prolongé de la durée de la procédure en justice.
Pour plus d'informations, voyez le site Aviqkid.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image