Arborescence
Vous risquez de perdre votre RIS et de devoir rembourser.
Avertir le CPAS
Vous devez déclarer immédiatement tout changement de votre situation au CPAS.
Si vous ne faites pas de déclaration ou si vous faites une déclaration incomplète ou inexacte, et si vous continuez à recevoir un RIS plus élevé que ce à quoi vous avez droit, le CPAS peut vous sanctionner.
Par exemple, vous ne déclarez pas que vous vivez en colocation ou si vous mentez à propos de vos revenus.
Le CPAS vérifie régulièrement (au minimum 1 fois par an) si vous remplissez toujours les conditions pour recevoir l'aide sociale ou le RIS.
Sanctions
Vous risquez :
- de devoir rembourser les montants que vous avez reçus alors que vous n'y aviez pas droit ;
- de ne plus recevoir votre RIS (suspension totale ou partielle du RIS) pendant maximum 6 mois (12 mois si le CPAS prouve que vous avez agi avec une intention frauduleuse)
(ces délais peuvent être doublés en cas de récidive) ;
- de ne plus recevoir votre aide sociale
(elle peut être suspendue ou interrompue uniquement dans certains cas)
Pour plus d'informations, voyez la fiche Est-ce normal que le CPAS me sanctionne en suspendant mon aide sociale ?
Rembourser
Le CPAS peut revoir votre situation et vous demander de rembourser l'aide reçue uniquement dans les cas suivants.
- Changement de votre situation, avec une conséquence sur vos droits à l'aide.
Par exemple, vous étiez isolé et vous devenez cohabitant.
Ou vous n'aviez d'abord pas de ressources et ensuite vous en recevez.
- Modification du droit par une rège légale ou réglementaire.
- Erreur du CPAS (erreur juridique ou matérielle).
Par exemple, une mauvaise interprétation de la loi ou une erreur de calcul.
- Vous n'avez pas déclaré ou vous avez fait des déclarations incomplètes et inexactes.
Le CPAS peut renoncer
Le CPAS peut renoncer à récupérer le RIS que vous avez reçu en trop :
- d'initiative ;
ou - à votre demande.
Le CPAS n'est donc pas obligé de vous demander de rembourser le RIS que vous avez reçu alors que vous n’y aviez pas droit.
Il peut renoncer notamment si c'est à cause d'une erreur du CPAS que vous l'avez reçu.
Plus d'infos
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