Arborescence
Vérifiez si votre loyer remplit les conditions pour être abusif.
Le loyer n’est pas nécessairement abusif dès qu’il dépasse le loyer de référence.
Présumé abusif
Votre loyer peut être abusif si :
- il dépasse de 20 % le loyer de référence ;
ou - il ne dépasse pas 20 % du loyer de référence,
mais le logement a des « défauts de qualité substantiels ».
Voici quelques exemples de ces défauts :
- un logement sans compteur individuel pour l'eau ou pour l'électricité ;
- un logement sans pièce privative pour la salle de bain ou les WC ;
- un logement sans équipement de cuisine ;
- un immeuble sans ascenseur;
- etc.
Loyer non abusif
Le loyer n'est pas présumé abusif si :
- le loyer dépasse de 20 % le loyer de référence ;
et - ce dépassement est justifié par :
- l'environnement du logement ;
ou - les qualités du logement ;
ou - des défauts causés par le locataire.
- l'environnement du logement ;
Par exemple, si le logement :
- est une villa 4 façades ;
- est une maison de maître ;
- a du parquet en bois massif;
- est d'un calme particulier;
- etc.
Les qualités et l'environnement de ces logements justifient que le loyer dépasse le loyer de référence de 20 %.
Demander un avis à la Commission Paritaire Locative
Si vous pensez que votre loyer est abusif, vous pouvez demander un avis sur la justesse de votre loyer à la Commission Paritaire Locative (CPL).
Cette demande peut se faire :
- en ligne ;
ou - à l'aide du formulaire de demande d'avis à la Commission Paritaire Locative.
Vous trouverez ce formulaire sur le site de la Commission Paritaire Locative et en annexe dans les documents-types de cette fiche.
La Commission Paritaire Locative donne son avis : réduire ou augmenter le loyer.
Cet avis est gratuit et non contraignant.
Vous et le propriétaire n'êtes pas obligés de suivre l'avis de la Commission Paritaire Locative. Vous n'êtes pas obligés de réduire ou augmenter le loyer.
Pour plus d'information, voyez :
- le site de la Commission Paritaire Locative ;
- en annexe dans les documents-types liés à cette fiche, la brochure explicative de la Commission Paritaire Locative.
Réviser le loyer devant le Juge de paix
Vous pouvez également demander une diminution de votre loyer devant le Juge de paix du lieu où se trouve le logement que vous louez.
Pour plus d'information, voyez la rubrique "Réviser le loyer".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :