Arborescence
Il existe différentes sanctions.
Vous pouvez être sanctionné pénalement.
La sanction pénale est un emprisonnement de 1 an à 3 ans et une amende de 100 EUR à 1.000 EUR (à multiplier par 8 - décimes additionnels).
Cette sanction doit être prononcée par un juge, à la fin d'une procédure pénale (enquête par le juge d’instruction, audience devant le juge et respect des droits de la défense, etc.).
Pour qu'il y ait infraction de violation du secret professionnel,…
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