Il existe différentes sanctions. Vous pouvez être sanctionné pénalement. La sanction pénale est un emprisonnement de 1 an à 3 ans et une amende de 100 EUR à 1.000 EUR (à multiplier par 8 - décimes additionnels). Cette sanction doit être prononcée par un juge, à la fin d'une procédure pénale (enquête par le juge d’instruction, audience devant le juge et respect des droits de la défense, etc.). Pour qu'il y ait infraction de violation du secret professionnel,…

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