Ai-je droit à ma pension de retraite si je suis en prison ?

Vous gardez votre pension de retraite pendant les 12 premiers mois en prison.  

Vous ne recevez plus votre pension de retraite après 12 mois consécutifs en : 

• détention en prison ;
• détention préventive ; 
• permission de sortie ; 
• congé pénitentiaire ; 
• détention limitée. 

Par contre, vous gardez votre pension de retraite si vous êtes en : 

• libération conditionnelle ;
• libération provisoire ; 
• surveillance électronique. 

Peu importe que vous soyez travailleur salarié ou travailleur indépendant. 

Récupérer après la détention préventive

Vous pouvez récupérer les pensions que vous n'avez pas reçues pendant la détention préventive, si vous prouvez que : 

• vous avez été acquitté ; 
  ou
• il y a eu une décision de non-lieu (fin des poursuites) ou de mise hors cause. 

Plus d'infos

Voyez le site du Service Fédéral des Pensions.