Arborescence
Vos obligations
- Vous pouvez collecter les informations des personnes physiques et morales 1 seule fois.
- Vous devez chercher dans les bases de données les informations déjà disponibles si vous en avez besoin.
- Vous pouvez demander des informations aux personnes uniquement si vous ne trouvez pas ces informations dans les bases des données.
Quelles informations ?
- avertissement-extrait de rôle ;
- composition de ménage ;
- etc.
Exemples de bases de données
- Registre national ;
- Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) ;
- Banque-carrefour des entreprises (BCE) ;
- etc.
Pour les citoyens, vous devez chercher dans :
- le Registre national ;
- la Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS).
Pour les personnes morales, vous devez chercher dans la Banque-Carrefour des entreprises.
Plus d’infos
Voyez :
- le site du SPF Stratégie et Appui
- le site easy.brussels.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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