Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul conjoint, est-ce valable ?

Non, le préavis envoyé à un seul conjoint n'est pas valable.

Tant que les époux sont mariés, le couple bénéficie de la protection du logement familial, c'est-à-dire la protection de l'immeuble qui sert de logement à la famille. La protection du logement dure même si le couple est séparé de fait.

Le propriétaire doit adresser son préavis à chaque époux. Ce principe est applicable même si le bail a été signé par un seul, et même si le mariage a eu lieu en cours de bail.

Mais le propriétaire doit avoir eu connaissance du mariage de son locataire.

La nullité du préavis peut être demandée par un des époux  (pas par le propriétaire) :

  • s'il justifie d'un intérêt et ;
  • si le propriétaire avait connaissance du mariage. La connaissance du propriétaire est une situation de fait. En cas de désaccord, elle est appréciée par le juge de paix et ;
  • "sans préjudice des droits des tiers de bonne foi". Cela signifie que la nullité ne sera pas accordée si elle cause du tort à quelqu'un qui, étant de bonne foi, ne connaissait pas la situation. Ce serait par exemple le cas du futur nouveau locataire qui a déjà signé un contrat de bail avec le propriétaire. Au lieu d'annuler le préavis, le juge peut plutôt décider de condamner le propriétaire à vous payer des indemnités.
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