Arborescence
Non.
Le préavis envoyé à un seul conjoint n'est pas valable.
Protection du logement familial
Tant que vous êtes mariés, vous avez la protection du logement familial, c'est-à-dire la protection de l'immeuble qui sert de logement à la famille.
Cette protection dure même si vous êtes séparés de fait.
Le propriétaire doit envoyer son préavis à chaque conjoint.
Même si :
- le contrat de bail a été signé par un seul ;
- vous vous êtes mariés pendant le bail (quand le contrat de bail avait déjà commencé).
Mais le propriétaire doit avoir eu connaissance de votre mariage.
Pensez donc à l'informer de votre mariage.
Demander d'annuler le préavis
Vous ou votre conjoint peut demander la nullité du préavis, à certaines conditions.
Le propriétaire ne peut pas la demander.
Pour pouvoir annuler le préavis, vous devez remplir toutes ces conditions.
- Vous ou votre conjoint devez justifier un intérêt à annuler le préavis.
- Le propriétaire devait savoir que vous étiez mariés quand il a envoyé le préavis.
La connaissance du mariage par le propriétaire est une situation de fait.
Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix décide.
- Annuler le préavis ne peut pas causer du tort à une autre personne qui ne était de bonne foi, donc qui ne savait pas que le préavis n'était pas valable.
Par exemple, le futur nouveau locataire qui a déjà signé un contrat de bail avec le propriétaire.
Au lieu d'annuler le préavis, le juge peut plutôt décider de condamner le propriétaire à vous payer des indemnités.
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