Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul conjoint, est-ce valable ?

Non, le préavis envoyé à un seul conjoint n'est pas valable. Tant que les époux sont mariés, le couple bénéficie de la protection du logement familial, c'est-à-dire la protection de l'immeuble qui sert de logement à la famille. La protection du logement dure même si le couple est séparé de fait. Le propriétaire doit adresser son préavis à chaque époux. Ce principe est applicable même si le bail a été signé par un seul, et même si le mariage a eu lieu en cours de bail. Le p...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil