Il faut informer rapidement le médiateur de dettes.

Pour savoir si cette dette peut, ou non, être intégrée à la procédure de règlement collectif de dettes, il faut voir à quel moment elle est née

1. La créance est née AVANT l'ordonnance d'admissibilité: le créancier fera partie du plan de remboursement du règlement collectif de dettes (RCD). 

Exemple: un créancier "oublié" qu'on devait mettre dans la requête en RCD.

  • Si la dette n'est pas importante et qu'un plan amiable était en cours
    • Le plan amiable prévoit souvent une clause d'inclusion d'un créancier "oublié" pour autant que l'équilibre général du plan ne soit pas bouleversé.
      • Exemple : endettement total de 100.000 EUR et répartition proportionnelle du disponible pour les créanciers, l'arrivée d'un créancier qui réclame 1.000 EUR ne va pas changer grand chose.
  • Si la dette est importante au point de déséquilibrer le plan amiable en cours?
    • Le médiateur de dettes doit retravailler son plan amiable et le soumettre à l'ensemble des créanciers et au médié.
  • Si la dette survient en cours de remboursement en plan de judiciaire?
    • Le médiateur de dettes doit ramener le dossier devant le juge pour que ce nouveau créancier soit repris dans le plan.
       

2. La créance est née APRES l'ordonnance d'admissibilité:  le créancier ne fera pas partie du plan de remboursement du RCD. Il ne sera pas intégré à la procédure de RCD. 

Cette dette doit être payée grâce à une médiation amiable en dehors du RCD avec le pécule de médiation (le budget) que le médié reçoit mensuellement.

MAIS le médié ne pouvait pas faire de nouvelle dette.

  • C'est peut être parce que le pécule de médiation était trop juste ou incomplet (oubli de prévoir une assurance incendie, une assurance auto, etc.) 
    • Le pécule de médiation/ budget doit être recalculé pour prendre en compte la réalité de la situation et pour ne pas que le médié fasse de nouvelles dettes
    • Le médié peut demander d'adapter le budget et en cas de refus s'adresser au tribunal
  • Faire de nouvelles dettes est une faute. Le médié risque que le tribunal mette fin à la procédure de RCD
    • Sauf exception par exemple des dettes de soins de santé

 

 

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